Arrangement de reconnaissance mutuelle Québec - France

Avant l’unification de la profession en mai 2012, l’Ordre des comptables agréés du Québec (CA) et l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (CGA) avaient respectivement signé un arrangement de reconnaissance mutuelle avec l’Ordre des Experts-Comptables de France. Les particularités de ces ententes ont fait l’objet d’un règlement pour donner effet à chacun des arrangements conclus par les ordres en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière des qualifications professionnelles  entre le Québec et la France.

Si vous détenez l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable sur le territoire de la France, que vous êtes membre en règle de l’Ordre des Experts-Comptables de France et que vous avez obtenu le diplôme d’expertise comptable délivré par le ministre français de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, vous pouvez vous prévaloir de l’un des arrangements suivants* en vigueur jusqu’au 16 mai 2018 :

* Les différences entre les deux règlements ont trait aux exigences à rencontrer pour devenir membre de l’Ordre des CPA du Québec et au titre obtenu.

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