Arrangement de reconnaissance mutuelle Québec - France

L’Ordre des CPA du Québec a signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles avec l’Ordre des experts comptables de France.

Si vous détenez l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable sur le territoire de la France, que vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables de France et que vous avez obtenu le diplôme d’expertise comptable délivré par le ministère compétent, vous pouvez vous prévaloir de cet arrangement.

Avec cette entente, vous pourrez obtenir le titre de CPA ou le titre de CPA auditeur. Le titre de CPA auditeur permet d’exercer la comptabilité publique, ce qui inclut entre autre la signature de missions d’audit. Les formations complémentaires que vous aurez à suivre sont précisées à l’étape 3.

Connaissance du français

En vertu de la Charte de la langue française, une personne qui souhaite obtenir un permis d’un ordre professionnel doit démontrer qu’elle maîtrise suffisamment le français, langue officielle du Québec, dans l’exercice de sa profession. Apprenez-en plus >

Étape 1 – Demande d’admissibilité

Vous devez faire une demande d’admissibilité à l’Ordre en remplissant les formulaires suivants :

À la suite de la réception de votre dossier complet, l’Ordre en fera l’analyse dans un délai de 30 jours et vous informera de votre statut d’admissibilité à titre de candidat à l’exercice de la profession par réciprocité.

1 Vous devez remplir le formulaire d’attestation de l’expérience dans le cas où vous demandez un permis de comptabilité publique (titre de CPA auditeur) et que vous n’avez pas atteint le nombre minimal d’heures de stage ou d’expérience pratique en certification (expertise comptable) et en audit (vérification).

Étape 2 – Ouverture d’un dossier de candidat

Si vous êtes admissible, vous pourrez soumettre votre demande afin d’être inscrit à l’Ordre à titre de candidat à l’exercice de la profession par réciprocité (CEPR).

Consultez la grille tarifaire pour connaître les frais d’inscription ainsi que la cotisation annuelle.

Confirmation d’inscription

À la réception de votre demande d’inscription et du paiement des frais, l’Ordre vous transmettra une lettre de confirmation de votre inscription.

Vous aurez trois ans à compter de ce moment pour remplir toutes les exigences menant à l’obtention du titre.

Étape 3 – Formations complémentaires

Avant d’obtenir votre titre, vous devrez suivre certaines formations étant donné qu’il existe des différences substantielles entre celles que vous avez suivies en France et celles qui sont dispensées ici.

Titre de CPA

Webinaire CARE de CPA Canada
Objectif : combler les différences à l’égard du droit des affaires et de la législation en fiscalité applicables au Québec et au Canada
Durée : 14 h
Coût : 1 063,52 $ (aucun rabais applicable)
Inscription sur demande à equivalence@cpaquebec.ca.

Éthique et déontologie (no. de séance : 6343)
Objectif : combler les différences entre les règles déontologiques du Québec et de la France
Durée : 7 h
Coût : gratuit pour les membres et les candidats
Inscription en ligne >

Titre de CPA auditeur

Formations obligatoires

Webinaire CARE de CPA Canada
Objectif : combler les différences à l’égard du droit des affaires et de la législation en fiscalité applicables au Québec et au Canada
Durée : 14 h
Coût : 1 063,52 $ (aucun rabais applicable)
Inscription sur demande à equivalence@cpaquebec.ca.

Éthique et déontologie (no de séance : 6343)
Objectif : combler les différences entre les règles déontologiques du Québec et de la France
Durée : 7 h
Coût : gratuit pour les membres et les candidats
Inscription en ligne >

Formations supplémentaires – Option 1

Missions d’audit – Revue des concepts fondamentaux (no de séance : 6267)

NCECF – Revue des concepts fondamentaux (no de séance 6258) Durée : 28 h
Coût : variable selon l’activité de formation
Inscription en ligne >

Formations supplémentaires – Option 2

Missions d’audit – Revue des concepts fondamentaux (no de séance : 6267)

NCECF-Présentation des états financiers – Introduction (no de séance : 6265)

NCECF-Présentation des états financiers – Avancé (no de séance : 6264)
Objectif : combler les différences à l’égard des normes d’information financière et des normes canadiennes d’audit
Durée : 28 h
Coût : variable selon l’activité de formation
Inscription en ligne >

Toutes les activités de formations de l’Ordre sont répertoriées dans la section Développement professionnel. Consultez également cette section pour en savoir plus sur nos offres promotionnelles et ainsi réaliser des économies significatives.

Étape 4 – Demande de permis

Lorsque vous aurez terminé vos formations, vous pouvez faire votre demande de permis.


Après la délivrance de votre permis, vous recevrez une lettre officielle. Votre nom apparaîtra dès lors sur Trouver un CPA, le moteur de recherche des membres de l’Ordre.

Attention! Pour maintenir votre titre tout au long de votre carrière au Québec, assurez-vous de toujours satisfaire aux obligations qui sont imposées aux CPA.

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