Conseil de discipline

En vertu du Code des professions, un conseil de discipline doit être créé au sein de chacun des ordres professionnels.

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un comptable professionnel agréé ou un ex-comptable professionnel agréé, qui était membre de l’Ordre lors des infractions reprochées, par le syndic ou toute autre personne agissant comme plaignant pour une infraction au Code des professions, à la Loi sur les comptables professionnels agréés, au code de déontologie applicable ou à la réglementation adoptée conformément à ceux-ci.

Le conseil de discipline se distingue des autres comités de l’Ordre à trois égards :

  1. quant à sa souveraineté, puisque les décisions rendues par le conseil sont exécutoires et ne nécessitent pas l’approbation du Conseil d’administration;
  2. quant à sa composition, puisque le président du conseil est un avocat désigné par le gouvernement du Québec;
  3. quant à sa procédure, puisque le conseil suit les règles du Code des professions.

Fonctionnement

Le conseil de discipline est un tribunal administratif. 

Les causes sont entendues par un banc de trois personnes, dont un président ou président-suppléant qui est un avocat nommé par le gouvernement du Québec et deux membres de l’Ordre.

Les parties et les témoins cités devant le conseil ont le droit d’être accompagnés par un avocat ou une autre personne de leur choix.

Réclamation

Il est important de noter que le conseil de discipline ne peut condamner le comptable professionnel agréé ou l’ex-comptable professionnel agréé, qui était membre de l’Ordre lors des infractions reprochées, à indemniser les personnes qui auraient subi des dommages.

Pour réclamer des dommages et intérêts découlant d’une faute professionnelle du CPA, une réclamation doit être adressée au CPA, à l’ex-CPA ou à l’assureur qui couvre la responsabilité professionnelle des CPA ou un recours doit être intenté devant les tribunaux civils.

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