Exercice illégal de la profession

Pour réaliser sa mission de protection du public, l’Ordre des CPA du Québec peut entamer des poursuites judiciaires devant la Cour du Québec pour exercice illégal de la profession ou usurpation du titre de comptable professionnel agréé ou des initiales « CPA ».

L’Ordre doit veiller à ce que toute personne utilisant le titre de comptable professionnel agréé ou les initiales « CPA » soit membre de l’Ordre des CPA du Québec.  

À noter que nul ne peut de quelque façon utiliser le titre de « comptable agréé », de « comptable général accrédité », de « comptable en management accrédité » ou d’« expert-comptable » ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est.

L’Ordre veille également à ce que toute personne qui exerce la comptabilité publique soit membre de l’Ordre des CPA du Québec, détienne un permis de comptabilité publique délivré par celui-ci et porte le titre de CPA auditeur.

Avis d’exercice illégal ou d’usurpation de titre

Un avis d’exercice illégal ou d’usurpation de titre est un avis qui est publié et qui informe le public qu’un individu a été condamné pour avoir exercé illégalement des activités de comptabilité publique ou avoir usurpé le titre de comptable professionnel agréé ou les initiales « CPA » ou « CPA auditeur ».

Comment porter plainte

Pour porter plainte pour exercice illégal ou usurpation de titre, il suffit de faire parvenir à l’Ordre, à l’attention de la secrétaire et vice-présidente aux affaires juridiques, une plainte écrite décrivant les actes reprochés, accompagnée de tout document pouvant servir de preuve.

Bien que l’identification de la personne qui dépose une plainte demeure confidentielle, il faut comprendre que, si cela est nécessaire, cette personne devra être disposée à témoigner à la cour. 

Procédure

Quand l’Ordre reçoit une plainte pour exercice illégal, il ouvre une enquête et, s’il y a lieu, intente des poursuites pénales contre les contrevenants à la Loi sur les comptables professionnels agréés et au Code des professions ou prend toute autre mesure qu’il juge utile. Les décisions prises par l’Ordre dans les dossiers d’exercice illégal ou d’usurpation de titre sont communiquées aux plaignants. 

Des questions?

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous à exerciceillegal@cpaquebec.ca.

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