Porter plainte soi-même

Vous avez le droit de déposer une plainte directement au conseil de discipline. Avant d’entreprendre une telle démarche, il est fortement recommandé de vous adresser d’abord au syndic, car il dispose de larges pouvoirs d’enquête et il maîtrise la procédure légale à suivre.

Vous pouvez déposer une « plainte privée » si le syndic décide de fermer votre dossier sans porter plainte devant le conseil de discipline et si le comité de révision n’a pas renversé sa décision.

Comment faire une plainte privée

Dans le cas d’une plainte privée, c’est vous qui avez la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve au conseil de discipline. Vous avez le droit d’être représenté par un avocat.

Votre plainte doit être assermentée et doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction.

Boîte à outils

Consultez nos outils pour en savoir plus et bien vous préparer :

Cheminement de la plainte

Pour entreprendre légalement le processus, vous devez d’abord faire parvenir votre plainte au greffe de l’Ordre. Une fois déposée, votre plainte ne peut être retirée que par une décision du conseil de discipline et elle suivra le même cheminement qu’une plainte déposée par le syndic.

Pour en savoir plus sur l’audience, la décision et l’appel, consultez la page Processus disciplinaire.

Frais à considérer

Vous pourriez être condamné à payer les déboursés si le CPA contre lequel vous avez porté plainte est acquitté sur chacun des chefs de la plainte et que la plainte est jugée abusive, peu sérieuse ou mal fondée. Ces déboursés comprennent entre autres les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise, de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline, ainsi que les indemnités payables aux témoins.

Pour plus de renseignements, consultez le guide de préparation au dépôt d'une plainte privée [PDF].

Des questions?

Pour toute question concernant la plainte privée, communiquez avec le greffe de l’Ordre à greffes@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [2617] ou sans frais au 1 800 363.4688.

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