Révision d'une décision du syndic

Vous avez soumis une demande d’enquête sur la conduite d’un CPA, mais le syndic a décidé de fermer le dossier et de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline? Vous pouvez demander l’avis du comité de révision.

Délais à respecter

Vous devez adresser votre demande au secrétaire du comité de révision dans les 30 jours de la date de réception de la décision du syndic.

Processus de révision

Le comité de révision est composé de trois membres, dont un issu du public. Son rôle est de s'assurer de la qualité de l'enquête et du bien-fondé de la décision du syndic.

Le comité de révision prend d’abord connaissance de l’ensemble du dossier. Il ne tient pas d’audience, mais il peut décider de vous rencontrer et de rencontrer le syndic. Cependant, il ne recevra pas le CPA visé par la plainte. 

Vous avez le droit de présenter des observations au comité de révision en tout temps avant que ce dernier ne rende sa décision.

Décision du comité de révision

Le comité de révision dispose d’un délai de 90 jours suivant la date de réception de votre demande pour vous communiquer sa décision.

Le comité de révision peut :

  • conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline. Si tel est le cas, vous pourrez personnellement déposer une plainte devant le conseil de discipline;
  • suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre une nouvelle décision quant au dépôt d’une plainte ou non;
  • conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui prendra la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.

Le comité de révision communique sa décision par écrit à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au syndic.

Des questions?

Pour toute question concernant le comité de révision, communiquez avec le greffe de l’Ordre à greffes@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [2617] ou sans frais au 1 800 363.4688.

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