Demande d’enquête
La protection du public constitue la raison d’être de l’Ordre des CPA du Québec.
Pour s’acquitter de cette responsabilité, l’Ordre met à la disposition de ses membres des formations et des outils afin de les aider à exceller dans l’exercice de leur profession. Malgré tout, il se peut que surviennent des situations malencontreuses.
Le formulaire qui suit vous permet de soumettre à l’Ordre une demande d’enquête, que ce soit pour signaler une infraction commise par un CPA ou pour dénoncer une personne qui n’est pas membre de l’Ordre et qui pose des actes réservés ou qui s’affiche comme CPA.
Avant de remplir le formulaire
Lisez bien les 4 sections ci-dessous afin de bien cibler l’objet de votre plainte et de préparer les documents nécessaires au traitement de votre demande. Vous devez fournir les informations les plus complètes et les plus précises possible pour permettre à nos équipes d’en arriver à une conclusion éclairée. Les actions à prendre en regard de votre situation seront déterminées à la suite de l’analyse de votre demande.
Pour des raisons de sécurité, les renseignements inscrits dans le formulaire seront effacés après une période d’inactivité de 30 minutes.
Vous croyez qu’un CPA a manqué à ses obligations déontologiques? Qu’il a commis une infraction à la législation ou à la réglementation professionnelle qu’il est tenu de respecter? Le formulaire de demande d’enquête vous permet de signaler la conduite d’un CPA au syndic de l’Ordre.
Documents à joindre
Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez joindre :
- une description détaillée des événements et la date où ils se sont produits;
- tous les documents pertinents à l’étude de votre demande.
Vous avez un différend avec un CPA concernant un compte d’honoraires (facture)? Si vous n’avez pas pu régler à l’amiable un différend de cet ordre, vous pouvez demander une conciliation de compte d’honoraires.
Pour obtenir ce service, veuillez remplir le formulaire et joindre une copie des factures qui causent un litige.
Une personne qui n’est pas membre de l’Ordre utilise le titre de CPA ou pose des actes qui sont réservés aux CPA? Vous pouvez dénoncer l’exercice illégal de la profession par l’intermédiaire de ce formulaire.
Documents à joindre
Afin de nous aider à traiter votre demande, vous pouvez joindre :
- les états financiers concernés;
- une copie des pages Web ou de la publicité où vous avez vu la personne s’afficher;
- une copie des courriels que vous avez échangés avec la personne visée en lien avec votre dossier;
- tous les documents pertinents à l’étude de votre demande.
Documents à joindre
Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez :
- indiquer le montant réclamé;
- exposer clairement les faits à l’appui de la demande;
- joindre tout document pertinent à la réclamation;
- imprimer votre demande d’enquête, la signer en présence d’un commissaire à l’assermentation, d’un notaire ou d’un avocat et la faire parvenir à affairesjuridiques@cpaquebec.ca.
CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE D’ENQUÊTE
Le cheminement d’une demande d’enquête au Bureau du syndic comporte plusieurs étapes qui peuvent varier selon les caractéristiques de la demande reçue.