Types de recours

Il existe trois principaux types de recours contre un CPA :

  1. les recours disciplinaires sont portés devant le Conseil de discipline et permettent de sanctionner un CPA ayant commis une infraction aux lois et aux règlements régissant la profession, notamment les normes professionnelles, le code de déontologie et les autres règlements de l’Ordre;
  2. les recours relatifs aux honoraires professionnels permettent de contester le montant d’un compte d’honoraires liés aux services professionnels rendus par un CPA;
  3. les autres recours judiciaires relèvent des tribunaux et permettent notamment d’obtenir une réparation financière dans les cas où un CPA aurait causé des dommages de nature civile (recours civil), ou de sanctionner la conduite d’un CPA qui aurait commis un acte de nature pénale ou criminelle (recours criminel).

Tous les CPA ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle, y compris les membres qui exercent à l’extérieur du Québec et du Canada. La signification de procédures en responsabilité professionnelle peut être validement faite au fondé de pouvoir au Canada pour les CPA qui participent au régime d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre1.

Seuls les recours disciplinaires et les recours relatifs aux honoraires sont du ressort du syndic.

Les trois types de recours peuvent être intentés en même temps lorsque les circonstances s’y prêtent. Étant donné qu’il est tenu par la loi de respecter un serment de discrétion, le syndic ne témoigne pas devant les tribunaux civils et criminels.

1 Les CPA qui pratiquent au sein des cabinets BDO, Deloitte, EY, KPMG, PwC, RCGT et Richter ont été exclus du régime d’assurance responsabilité de l’Ordre. Les CPA exerçant au sein de ces cabinets doivent détenir une garantie contre leur responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle offerte par le régime et en soumettre une preuve à l’Ordre.

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