Comité de révision (S)

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Rôle

Le comité de révision a pour fonction de donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte disciplinaire. Toute révision du mandat du comité de révision relève de l’Assemblée nationale puisqu’elle nécessite une modification au Code des professions.

Responsabilités

Le comité de révision est un comité statutaire permanent imposé par le Code des professions en vertu de son article 123.3. Conformément à l’article 123.4 du Code des professions, le comité de révision prend connaissance de l’ensemble du dossier du syndic et des pièces du syndic ou du syndic adjoint ou d’un correspondant et rend un avis écrit.

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