Comité du fonds d'indemnisation (S)

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Rôle

Constitué en vertu de l’article 89 du Code des professions et du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, le comité du fonds d’indemnisation évalue toute réclamation faite en vertu des dispositions du Règlement et fait les recommandations appropriées au Conseil d’administration de l’Ordre. Toute révision du mandat du comité du fonds d’indemnisation relève du Conseil d’administration et, dans certains cas, de l’Office des professions et du conseil des ministres puisqu’elle pourrait nécessiter une modification au Règlement.

Responsabilités

Le comité du fonds d’indemnisation est un comité constitué pour examiner les réclamations faites auprès du fonds d’indemnisation conformément au Règlement et faire une recommandation au Conseil quant à ces réclamations. Le comité peut, notamment, tenir une enquête conformément à l’article 89 du Code des professions et au Règlement.

Conformément au Règlement, un syndic, le Comité d’inspection professionnelle ou le responsable de l’inspection professionnelle peut fournir les renseignements ainsi que les preuves que le Conseil d’administration, le comité ou la personne désignée juge pertinents dans le cadre d’une enquête.

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