Conseil d'arbitrage des comptes (S)

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Rôle

Le conseil d’arbitrage des comptes a pour fonction de trancher tout différend relatif à un compte d’honoraires d’un membre que la conciliation du Bureau du syndic n’est pas parvenue à régler, que ce compte ait été acquitté ou non. Toute révision du mandat du conseil d’arbitrage des comptes relève de l’Assemblée nationale puisqu’elle nécessite une modification au Code des professions.

Responsabilités

Le conseil d’arbitrage des comptes est un comité statutaire permanent imposé par le Code des professions. Le conseil d’arbitrage des comptes est constitué en vertu de l’article 88 du Code des professions. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec énonce les responsabilités du conseil d’arbitrage des comptes, soit :

  • d'entendre les parties;
  • de recevoir leur preuve;
  • de rendre une décision sur les honoraires du professionnel;
  • d'agir à titre d’amiable compositeur si les parties en conviennent.

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