Conseil de discipline (S)

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Rôle

Le conseil de discipline est constitué en vertu de l’article 116 du Code des professions. Il est saisi de toute plainte formulée contre un comptable professionnel agréé du Québec relativement à des infractions au Code des professions, à la Loi sur les comptables professionnels agréés, au Code de déontologie des comptables professionnels agréés du Québec et aux autres règlements adoptés en vertu de ces lois ou contre une personne ayant commis de telles infractions alors qu’elle était membre de l’Ordre. Toute révision du mandat du conseil de discipline relève de l’Assemblée nationale puisqu’elle nécessite une modification au Code des professions.

Responsabilités

Le conseil de discipline est un comité statutaire permanent imposé par le Code des professions dont le mandat, la responsabilité, le rôle, l’autorité et la prise de décisions sont édictés aux articles 116 et suivants. Il s’agit d’un tribunal quasi-judiciaire et indépendant qui détient tous ses pouvoirs du Code des professions. À ce titre, il décide de la culpabilité d’un professionnel ou d’un ex-professionnel et le cas échéant, lui impose une sanction.

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