Veuillez noter que la section sécurisée du site ne sera pas accessible le mercredi 23 août pour une partie de l’avant-midi. Merci de votre compréhension. 

Autres lois et ententes publiques

En plus du Code des professions et de la Loi sur les comptables professionnels agréés, d’autres lois provinciales et fédérales encadrent l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé.

Voici les articles des lois plus pertinents à la profession de CPA :

Gouvernement du Québec

Gouvernement du Canada

Ententes publiques

1.0.0.0