Administration et détention de biens et sommes appartenant à des tiers

Vous êtes CPA et administrez ou détenez des biens et des sommes appartenant à des tiers? Sachez que vous devez en faire état dans votre déclaration annuelle à l’Ordre et remplir le formulaire de reddition de compte

Selon votre situation, il est possible que vous deviez également ouvrir un compte en fidéicommis.

Le  Règlement vise à protéger le public lorsque des sommes d’argent ou d’autres biens sont confiés à un CPA, que ce soit dans un cadre professionnel ou à titre personnel.

CPA visés

Vous êtes assujetti au Règlement si : 

  • vous administrez un bien ou un ensemble de biens appartenant à des tiers, contre rémunération ou non.
  • vous détenez des biens remis par un tiers.
Plus spécifiquement dans les situations suivantes : 

  • Liquidateur de succession1
  • Activités d’un cabinet comptable1
  • Mandataire (curatelle, mandat d’inaptitude, mandat familial)1
  • Détenteur d’une procuration
  • Fiduciaire
  • Trésorier/signataire d'un compte bancaire pour un conseil d’administration ou un OSBL, qu’il s’agisse d’un syndicat de copropriété, d’une fondation, d’un club de sport, etc.
  • Paiement de retenues à la source, d’impôts, de taxes, de redevances, etc. au nom d’un client 1, 2
Des dispositions particulières s’appliquent si vous êtes également :

  • Avocat ou notaire3
  • Courtier en valeurs1
  • Syndic de faillite1, 4

Notes

  1. Pour exécuter de tels mandats dans le cadre de l’exercice de la profession, la détention d’un compte bancaire en fidéicommis est obligatoire.
  2. À défaut de détenir un compte bancaire en fidéicommis, le membre doit faire la preuve des moyens mis en place pour assurer la sécurité des sommes détenues pour des clients.
  3. Même s’il se conforme déjà au Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des membres du Barreau du Québec, un membre est assujetti au Règlement sauf s’il ne rend à ses clients aucun service professionnel s’inscrivant dans l’exercice de la profession de CPA. S’il détient un compte en fidéicommis, il est donc tenu de le rapporter à l’Ordre lors de sa déclaration annuelle. L’Ordre l’informera ensuite s’il décide de suspendre l’obligation qui incombe au membre de produire le formulaire de reddition de comptes. 
  4. Même s’il se conforme déjà à un règlement similaire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et rend compte au Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), un membre syndic de faillite dans un cabinet ou à son propre compte est assujetti au Règlement, et ce même s’il rend aussi des comptes au BSF, du fait que les activités professionnelles du syndic de faillite s’inscrivent dans l’exercice de la profession de CPA. Une reddition de comptes simplifiée est acceptée.


Questions?

Brochure

Consultez notre brochure ou notre foire aux questions ou communiquez avec nous par courriel à redditiondecomptes@cpaquebec.ca

Webdiffusion

Webdiffusion sur le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis

Visionnez notre webdiffusion sur le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis pour tout savoir sur les obligations des CPA en vertu de ce règlement. 

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