Fonds d'indemnisation

L'Ordre des CPA du Québec dispose d'un fonds d'indemnisation servant exclusivement à rembourser les sommes d'argent ou autres valeurs utilisées par un membre à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession, notamment dans les cas de fraude ou de détournement de biens ou d’argent.

Le comité du fonds d’indemnisation évalue toute réclamation présentée en vertu des dispositions du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d'indemnisation de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et fait des recommandations au comité exécutif de l’Ordre.

L’indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 80 000 $ par réclamation et à 300 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées contre un même professionnel.

Une réclamation au fonds d'indemnisation doit être adressée par écrit à la secrétaire et vice-présidente aux affaires juridiques de l'Ordre. Elle doit exposer clairement les faits à l'appui de la demande, indiquer le montant réclamé et inclure une photocopie de tout document pertinent. Cette réclamation, faite sous serment, doit être déposée dans les 12 mois de la connaissance, par le réclamant, des faits y donnant lieu.

1.0.0.0