Obligations et responsabilités

Vous êtes CPA et administrez ou détenez des biens ou des sommes appartenant à des tiers? Voici vos principales obligations et responsabilités.


À l’acceptation du mandat

  • Assurez-vous d’avoir en main un contrat qui définit clairement l’opération à réaliser.
  • Prenez les mesures nécessaires pour vous assurer que l’opération est licite.
  • Déposez, sans délai après réception, tous les fonds qui vous sont confiés dans un compte en fidéicommis général ou un compte en fidéicommis spécial, selon le cas.
  • Soumettez sans délai à l’Ordre, ainsi qu’à l’institution financière ou au courtier en valeurs mobilières auprès duquel le compte en fidéicommis est ouvert, le formulaire d'ouverture de compte général ou spécial, selon le cas.
Types de comptes en fidéicommis

Compte général en fidéicommis : compte ouvert au nom d’un ou de plusieurs CPA, ou de la société dans laquelle le CPA exerce sa profession, où sont déposés des fonds n’appartenant pas au CPA et pour lequel celui-ci renonce aux intérêts en faveur de l’Ordre.

Compte spécial en fidéicommis : compte ouvert au nom du client qui en a requis l’ouverture, et dans lequel les fonds déposés et les intérêts appartiennent au client. 

Comptes spéciaux consolidés : comptes possédant les caractéristiques propres aux comptes spéciaux, mais qui sont ouverts au nom du cabinet et spécifiques aux syndics de faillite.

Gestion de placements

Pour un placement décrit comme présumé sûr au sens des paragraphes 2 et 3 de l’article 1339 du Code civil du Québec, le compte peut être ouvert auprès d’un courtier en valeurs mobilières de plein exercice dûment agréé par l’Autorité des marchés financiers ou par un organisme similaire et membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.

Sous réserve qu’il détienne une procuration générale pour ce faire, le membre doit également obtenir l’autorisation écrite du client spécifiant le type de placement, son échéance et ses modalités.

Institutions financières ayant conclu une entente avec l’Ordre pour faciliter l’ouverture des comptes en fidéicommis
  • Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)
  • Banque de Montréal (BMO)
  • Banque de la Nouvelle-Écosse (Banque Scotia)
  • Banque Nationale du Canada (BNC)
  • Banque Royale du Canada (RBC)
  • Fédération des Caisses Desjardins

Pour ouvrir un compte auprès d’une autre institution, vous devez communiquer avec l’Ordre pour en connaître les conditions.

En cours de mandat

  • Contrôlez adéquatement les comptes et documentez adéquatement le contrôle et la gestion des comptes. 
  • Tenez une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF).
  • Protégez la nature confidentielle des renseignements. 
  • Sur demande, donnez à l’Ordre accès à toute l’information concernant la détention ou l'administration de biens appartenant à des tiers.

À la fin du mandat

  • Remettez à Revenu Québec les comptes inactifs non réclamés.
  • Soumettez sans délai à l’Ordre le formulaire de fermeture de compte en fidéicommis.

DÉCLAREZ LA FERMETURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL ET SPÉCIAL



Reddition de comptes annuelle à l’Ordre

Que les services soient rendus à titre professionnel ou personnel, même pour un membre de la famille immédiate ou élargie (mandat familial), vous devez en faire état dans votre déclaration annuelle à l’Ordre. Vous devrez par la suite transmettre à l’Ordre le formulaire de reddition de comptes au plus tard le 31 mars.

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE DE REDDITION DE COMPTES



En cas de non-respect du Règlement

Si vous ne respectez pas les dispositions du Règlement, l’Ordre peut :

  • Requérir et obtenir de l’institution financière ou du courtier en valeurs mobilières les renseignements et explications nécessaires ou utiles à l’application du Règlement.
  • Bloquer les fonds déposés.
  • Prendre en main la gestion des fonds ou des biens.
  • Nommer une personne pour effectuer l'audit de la comptabilité en fidéicommis d’un membre ou d’un ancien membre.

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