Déclaration en cas de poursuite

Obligation d'aviser l'Ordre de toute poursuite judiciaire en responsabilité professionnelle

En vertu des changements apportés au Code des professions, tous les comptables professionnels agréés doivent aviser l’Ordre chaque fois qu’ils font l’objet d’une poursuite judiciaire en matière de responsabilité professionnelle intentée contre eux, la société au sein de laquelle ils exercent leur profession, leur employeur ou leur assureur en responsabilité professionnelle.

Conformément aux modalités et conditions adoptées à cette fin par le Conseil de l'Ordre, le membre doit aviser l'Ordre par écrit de recours en responsabilité professionnelle (poursuites judiciaires) intentés contre lui ou auprès de son assureur de la responsabilité professionnelle dont il a connaissance, au plus tard dans les 30 jours de leur signification, et lui transmettre copie de la procédure.

Veuillez prendre note que l'ACPAI Assurance transmettra également à l’Ordre une copie des procédures judiciaires dont il aura eu connaissance en tant que gestionnaire du régime.

Questions?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’obligation d’aviser l’Ordre de toute poursuite en responsabilité professionnelle, veuillez communiquer avec nous par courriel à poursuiteresponsabilite@cpaquebec.ca.

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