Modèles de signature

En vertu de l’article 7 de la Loi sur les CPA, l’utilisation du titre de « CPA auditeur » est obligatoire pour les missions de certification (missions d’audit et d’examen), mais elle ne l’est pas pour la mission de compilation (avis au lecteur). Toutefois, l’avis au lecteur doit être signé par un CPA, qu’il soit ou non titulaire d’un permis de comptabilité publique.

Ainsi, dans le cas d’une mission de compilation (avis au lecteur), le membre titulaire d’un permis de comptabilité publique a le choix d’utiliser le titre de CPA auditeur ou celui de CPA, suivi dans les deux cas de son titre d’origine.

Rappelons qu’un membre qui n’est pas titulaire d’un permis de comptabilité publique ne peut utiliser le titre de « CPA auditeur » sur l’avis au lecteur qu’il émet.

Modèles pour les titulaires d’un permis de comptabilité publique

Obligatoires pour les missions d’audit et d’examen, facultatifs pour les missions de compilation ou remplacés par les modèles 7, 8 et 9

Français

Anglais

Modèle 1

Model 1

Modèle 2

Model 2

Modèle 3 

Model 3

Modèles pour les titulaires d’un permis de comptabilité publique avec limitation de certaines activités professionnelles

Obligatoires pour les missions d’audit et d’examen, facultatifs pour les missions de compilation ou remplacés par les modèles 7, 8 et 9

Français

Anglais

Modèle 4           

Model 4

Modèle 5           

Model 5

Modèle 6

Model 6

Modèles pour les non titulaires d’un permis de comptabilité publique

Mission de compilation seulement

Français

Anglais

Modèle 7           

Model 7

Modèle 8           

Model 8

Modèle 9

Model 9

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