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Modèles de signature

En vertu de l’article 7 de la Loi sur les CPA, l’utilisation du titre de « CPA auditeur » est obligatoire pour les missions de certification (missions d’audit et d’examen), mais elle ne l’est pas pour la mission de compilation (avis au lecteur). Toutefois, l’avis au lecteur doit être signé par un CPA, qu’il soit ou non titulaire d’un permis de comptabilité publique.

Dans tous les cas, la signature peut être manuscrite, dactylographiée ou numérisée.

Voyez les modèles de communication à l'égard des états financiers mis à votre disposition [+]

Modèles de signature1 pour les titulaires d’un permis de comptabilité publique

Obligatoires pour les missions d’audit et d’examen, facultatifs pour les missions de compilation

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Dans le cas d’une mission de compilation (avis au lecteur), le membre titulaire d’un permis de comptabilité publique a le choix d’utiliser le titre de CPA auditeur ou celui de CPA, suivi dans les deux cas de son titre d’origine.

Modèles de signature1 pour les titulaires d’un permis de comptabilité publique avec limitation de certaines activités professionnelles

Obligatoires pour les missions d’audit et d’examen, facultatifs pour les missions de compilation

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Modèles de signature1 pour les non titulaires d’un permis de comptabilité publique

Missions de compilation seulement

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Le membre qui n’est pas titulaire d’un permis de comptabilité publique ne peut utiliser le titre de « CPA auditeur » sur l’avis au lecteur qu’il émet.

1 Les modèles de signature doivent être utilisés pour les rapports datés du 16 mai 2012, jour de l’entrée en vigueur de la Loi, ou après.

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