Permis de comptabilité publique

Le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec est entré en vigueur le 4 juin 2014.

Pour exercer la certification (mission d’audit, mission d’examen et émission de rapports spéciaux), tout membre de l’Ordre doit détenir un permis de comptabilité publique. 

Les CPA détenant un permis de comptabilité publique ont l’obligation d’utiliser le titre de CPA auditeur lorsqu’ils exercent des activités reliées à la certification, plus spécifiquement dans la lettre de mission, les rapports d’audit et d’examen ainsi que les rapports spéciaux.

Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, indiquer leur titre de CPA auditeur dans les autres contextes de l’exercice de la profession, par exemple sur leur carte professionnelle et leur papier à en-tête et dans la publicité.

Toutefois, l’usage du titre de CPA auditeur doit toujours répondre aux exigences reliées aux dénominations sociales et noms d’entreprise.

Si vous êtes titulaire du permis de CPA et que vous souhaitez obtenir un permis de comptabilité publique, vous devez remplir la demande de reconnaissance en vue de l’obtention du permis de comptabilité publique.

Si vous êtes candidat à la profession et que vous comptez obtenir un permis de comptabilité publique, voyez les exigences à satisfaire au cours de votre cheminement.

Dans tous les cas, les membres titulaires d’un permis de comptabilité publique doivent réaliser 120 heures de formation continue par période de trois ans, dont 60 heures liées à la comptabilité publique.

Pour vérifier si vous possédez un permis de comptabilité publique et trouver votre numéro de permis, le cas échéant :

  1. Rendez-vous à la page Trouver un CPA.
  2. Tapez votre nom dans les champs appropriés.
  3. Cliquez sur votre nom parmi les résultats de recherche.
  4. Vous verrez, à la suite de votre nom, les titres que vous possédez. Ainsi, si le mot « auditeur » apparaît, cela signifie que vous possédez un permis de comptabilité publique. Dans ce cas, votre numéro de permis sera affiché sous votre nom.

Permis de comptabilité publique limitatif au sens de l’article 65 de la Loi sur les CPA

Jusqu’au 15 mai 2013, les CPA, CGA et les CPA, CMA bénéficiaient de certains droits limités liés à l’exercice de la certification. Depuis cette date, seuls ceux qui ont obtenu le permis de comptabilité publique « limitatif » en vertu de l’article 65 sont autorisés à exercer la certification à certaines conditions. Les membres qui n’ont pas obtenu le permis visé à l’article 65 dans les délais prescrits peuvent néanmoins soumettre une demande en vue d’obtenir le permis de comptabilité publique visé à l’article 5. Le permis de comptabilité publique limitatif comporte les restrictions suivantes :

  • Le permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen autorise son détenteur à n’exécuter que des missions d’examen.
  • Le permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen et aux mission d’audit spécifiquement prévues par la Loi autorise son détenteur à n’exécuter que des missions d’examen et, à certaines conditions, des missions d’audit dans les entités juridiques régies par la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, la Loi sur l’instruction publique, la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur les coopératives et la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit.

Le titulaire d’un permis « limitatif » doit utiliser le titre de CPA auditeur et insérer l’une ou l’autre des mentions suivantes, sous forme de note de bas de page, sur les documents dans lesquels la Loi l’oblige à inscrire son titre d'auditeur :

  • Autorisé à exercer la comptabilité publique uniquement à l’égard de la mission d’examen; ou
  • Autorisé à exercer la comptabilité publique uniquement à l’égard de la mission d’examen et des missions d’audit spécifiquement prévues par la Loi.

L’Ordre a publié des directives claires sur la façon de présenter cette mention. Référez-vous aux modèles de signature 4, 5 et 6.

Par ailleurs, la restriction sur l’exercice de la comptabilité publique doit être spécifiquement indiquée, non seulement sur tout rapport de certification, mais également sur tout avis au lecteur ou tout autre document de quelque nature que ce soit où le titulaire d’un tel permis choisit de s’afficher en tant qu’auditeur. Le titulaire d’un permis « limitatif » peut également, s’il le souhaite, indiquer son titre de CPA auditeur dans les autres contextes de l’exercice de la profession, par exemple sur sa carte professionnelle et son papier à en-tête et dans sa publicité.

Toutefois, l’usage du titre de CPA auditeur doit toujours répondre aux exigences reliées aux dénominations sociales et noms d’entreprise.

Renonciation au permis de comptabilité publique

Si vous êtes titulaire d’un permis de comptabilité publique et que vous souhaitez y renoncer, vous devez remplir la demande de renonciation au permis de comptabilité publique. La renonciation au permis de comptabilité publique comporte les conséquences suivantes :

  • la perte du titre d’auditeur;
  • l’interdiction de s’afficher en tant qu’auditeur, notamment dans les annuaires téléphoniques, sur le Web et les réseaux sociaux, ainsi que sur les cartes professionnelles et la papeterie;
  • la perte du droit d’exercer la certification, notamment l’exécution de missions d’examen et de missions d’audit et la rédaction de rapports spéciaux;
  • l’obligation de transférer immédiatement les dossiers de certification du membre à un autre membre ou à l’Ordre, le cas échéant.

Dans l’éventualité où vous voudriez obtenir un nouveau permis de comptabilité publique, vous devrez soumettre une demande de reconnaissance en vue de l’obtention du permis de comptabilité publique en bonne et due forme, acquitter les frais exigibles et satisfaire aux conditions imposées par la Loi sur les CPA et le Règlement sur le permis de comptabilité publique.

AVERTISSEMENT – La renonciation au permis de comptabilité publique et au droit d’exercer la certification et d’utiliser le titre d’auditeur rend le membre passible de poursuites pénales pour exercice illégal ou usurpation de titre si ce dernier continue à s’afficher en tant que CPA auditeur ou à effectuer des activités de certification.

Questions?

Vous n’êtes pas certain de répondre aux exigences pour obtenir un permis de comptabilité publique? Vous avez des questions concernant le permis de comptabilité publique? N’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à permisdecomptabilitepublique@cpaquebec.ca.

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