Dénomination sociale et logo

Avant de choisir le nom d'un cabinet, certaines règles doivent être respectées. La dénomination sociale doit être en français et elle doit être conforme à l’article 76 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés qui précise qu’un membre ne peut pas exercer sa profession au sein d’une société sous une dénomination sociale qui induit en erreur, qui soit trompeuse, qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui soit une dénomination sociale numérique.

S’il s’agit d’une société, la forme juridique de celle-ci (ex.: inc., S.E.N.C.R.L., S.E.N.C., société en participation) fait partie de la dénomination sociale et doit apparaître sur le papier à en-tête, les cartes professionnelles et la publicité de la société, ainsi que sur les affiches commerciales et autres outils publicitaires.

Nom du cabinet

Voici les règles générales qui vous aideront à déterminer la raison sociale de votre cabinet :

  • Le double titre (CPA, CA, CPA, CGA ou CPA, CMA) ne peut être utilisé dans le nom d'un cabinet, qu'il soit constitué en société ou non.
  • La loi interdit à toute personne physique et à toute société d’utiliser les titres de « comptable agréé », de « comptable général accrédité », de « comptable en management accrédité » ou les initiales correspondantes (CA, CGA ou CMA).
  • La loi interdit à toute personne physique et à toute société d’utiliser le titre d’« expert-comptable ».
  • Le terme « auditeur » ou son équivalent ne peut pas être utilisé dans le nom d’un cabinet.
  • Le titre de comptable professionnel agréé, ou les initiales CPA, ne peut être utilisé par une société dans sa dénomination sociale que si elle est contrôlée à plus de 50 % par des CPA exerçant au sein de celle-ci.
  • Le membre exerçant seul à son compte ou à titre d’actionnaire et administrateur unique d’une société par actions est assujetti aux mêmes règles et ne peut donc pas utiliser le double titre dans le nom de son cabinet.

Les membres exerçant en société (société en participation, société en nom collectif, S.E.N.C.R.L. ou société par actions) ne peuvent utiliser le descriptif « Comptable(s) professionnel(s) agréé(s) » sur leur papier à en-tête ou leur carte professionnelle. S’ils désirent utiliser un descriptif, ils doivent utiliser celui de « Société de comptable(s) professionnel(s) agréé(s) ».

Voici un exemple pour un membre qui désire utiliser un descriptif :

Descriptif ne respectant pas la réglementation

Prénom Nom CPA Inc. 

Comptable professionnel agréé

Descriptif respectant la réglementation

Prénom Nom CPA Inc. 

Société de comptable professionnel agréé

Papeterie et matériel publicitaire

Vous devez adapter la papeterie et les outils de communication de votre cabinet, tels le papier à en-tête, les cartes professionnelles, le site Web, les signatures courriels, les gabarits de rapport ou de présentation PowerPoint, les enseignes commerciales et le matériel publicitaire en fonction des règles qui régissent le nom du cabinet.

Avant d’entreprendre le processus de conception et d'impression, nous vous invitons à communiquer avec nous par courriel à pratiqueprofessionnelle@cpaquebec.ca pour vous assurer que votre matériel respecte la réglementation en vigueur ou pour obtenir de l’aide concernant les particularités et le choix de la dénomination sociale de votre cabinet.

Logo CPA

Les membres en cabinet (en pratique privée) qui souhaitent utiliser le logo CPA sur leur papeterie et leur matériel publicitaire peuvent en faire la demande par courriel à logo@cpaquebec.ca. Sur réception, un formulaire d’engagement à respecter les conditions d’utilisation de l’identification visuelle des CPA leur sera transmis. En toutes circonstances, il est interdit de télécharger le logo par vos propres moyens et de l’utiliser sur votre matériel sans autorisation préalable.

Avant de faire faire votre matériel publicitaire, nous vous invitons à lire attentivement les rubriques qui précèdent portant sur le nom du cabinet et la papeterie.

Modification du nom du cabinet

Si vous souhaitez modifier la dénomination sociale de votre cabinet, vous devez mettre à jour vos renseignements professionnels dans votre dossier en ligne

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