Ouverture/scission/fusion d’un cabinet

Un CPA, qu'il soit travailleur autonome, consultant ou contractuel, qui désire offrir à des tiers des services compris dans l’exercice de la profession de CPA, tel que défini à l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, ou qui veut changer la structure de son cabinet (scission ou fusion), doit en informer l’Ordre en mettant à jour ses renseignements professionnels dans son dossier en ligne.

Formes juridiques

Afin d’offrir des services à des tiers, vous devez choisir l’une des formes juridiques suivantes :

Retour en cabinet et nouveau cabinet

Un CPA qui revient à la pratique en cabinet, que ce soit à son compte ou à l’emploi d’une société de CPA, après s’en être éloigné pendant plus de cinq ans OU un CPA qui n’a jamais exercé en cabinet de CPA (à son compte ou à titre d'employé) depuis qu’il est membre, est assujetti au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Renseignez-vous sur les éléments à vérifier avant d'offrir vos services à des tiers

Nom de votre cabinet (dénomination sociale)

Informez-vous sur les règles à respecter avant de déterminer le nom de votre cabinet.

Questions?

Si vous avez des questions concernant l'ouverture, la scission ou la fusion d'un cabinet, communiquez avec nous par courriel à pratiqueprofessionnelle@cpaquebec.ca.

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