Retour en cabinet et nouveau cabinet

Un CPA qui revient à la pratique en cabinet, que ce soit à son compte ou à l’emploi d’une société de CPA, après s’en être éloigné pendant plus de cinq ans OU un CPA qui n’a jamais exercé en cabinet de CPA (à son compte ou à titre d'employé) depuis qu’il est membre, est assujetti au Règlement sur les stages et cours de perfectionnement de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Ainsi, il doit aviser l’Ordre de sa nouvelle situation au moins 45 jours avant de commencer à exercer en remplissant une demande d’évaluation relative à la prestation de services à des tiers.

Remplir la demande d’évaluation 

Plus spécifiquement, le Règlement s’applique notamment dans les situations suivantes :

  • si un membre est inscrit au tableau de l'Ordre plus de cinq ans après avoir obtenu son permis ou plus de cinq ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;
  • si un membre est réinscrit au tableau de l'Ordre après avoir fait défaut de s’y inscrire pendant plus de cinq ans ou après en avoir été radié pendant plus de cinq ans;
  • si après avoir exercé tout autre type d’activité au cours des cinq années précédentes, un membre devient employé salarié d’une entité offrant des services professionnels à des tiers, offre de tels services à titre contractuel à une entité dont les activités économiques ne sont pas liées à la profession ou reprend la prestation de services professionnels à son compte, contre rémunération ou non; 
  • si un membre offrant déjà des services professionnels à des tiers décide d’élargir sa gamme de services, pour inclure par exemple les missions d’audit ou d’examen, les avis au lecteur, la tenue de livres ou la fiscalité;
  • à la suite d'une recommandation du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline.
Ainsi, un membre qui souhaite proposer un service professionnel qu’il n’a pas offert sur une base régulière au cours des cinq dernières années alors qu’il était inscrit au tableau de l’Ordre est assujetti au Règlement, peu importe qu’il détienne ou non un permis de comptabilité publique ou qu’il ait ou non un pouvoir de signature.
Les services professionnels offerts à des tiers ne se limitent pas aux actes réservés aux membres de l’Ordre, notamment les missions d’audit et d’examen, les avis au lecteur et les rapports spéciaux.  Toutes les activités auxquelles l’article 4 de la Loi sur les CPA fait référence, qu’elles soient rémunérées ou non, doivent être considérées. Toutefois, l’Ordre évaluera la pertinence d’imposer des conditions au membre en fonction de sa situation.

Questions?

Si vous avez des questions, communiquez avec nous par courriel à servicesadestiers@cpaquebec.ca.

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