Conditions de réinscription suivant l’imposition d’une radiation temporaire par le conseil de discipline

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Réinscription en cas de radiation temporaire d’un (1) mois et moins

  • Remplir le formulaire de réinscription et le faire parvenir à l’Ordre avant que la période de radiation ne soit terminée.
  • Verser, à l’intérieur du délai d’un (1) mois, la cotisation à l’Ordre et toute autre contribution dont la personne est redevable à l’Ordre, notamment la contribution à l’Office des professions, le cas échéant.
  • Payer, à l’intérieur du délai d’un (1) mois, toutes les sommes dues à l’Ordre en raison d’une activité liée au contrôle de l’exercice de la profession, le cas échéant.
  • Acquitter, à l’intérieur du délai d’un (1) mois, tous les frais adjugés par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d'arbitrage des comptes, ainsi que toute amende imposée ou somme dont le paiement est ordonné, selon le cas, par l'un ou l'autre et qui est due.
  • Rembourser, à l’intérieur du délai d’un (1) mois, toutes les indemnités versées par l'Ordre en son nom, dont celles versées par le Fonds d’indemnisation de l’Ordre.
  • Fournir à l’Ordre, à l’intérieur du délai d’un (1) mois, un certificat ou une garantie d’assurance sur la responsabilité professionnelle et sur la responsabilité de la société ou sa preuve d’assurance, le cas échéant.

Réinscription en cas de radiation temporaire de plus d’un (1) mois et de moins d’un (1) an

  • Remplir le formulaire de réinscription et le faire parvenir à l’Ordre en y joignant le paiement des frais exigibles.
  • Verser la cotisation à l’Ordre et toute autre contribution dont la personne est redevable à l’Ordre, notamment la contribution à l’Office des professions, le cas échéant.
  • Payer toutes les sommes dues à l’Ordre en raison d’une activité liée au contrôle de l’exercice de la profession, le cas échéant.
  • Acquitter tous les frais adjugés par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d'arbitrage des comptes, ainsi que toute amende imposée ou somme dont le paiement est ordonné, selon le cas, par l'un ou l'autre et qui est due.
  • Rembourser toutes les indemnités versées par l'Ordre en son nom, dont celles versées par le Fonds d’indemnisation de l’Ordre.
  • Fournir à l’Ordre un certificat ou une garantie d’assurance sur la responsabilité professionnelle et sur la responsabilité de la société ou sa preuve d’assurance, le cas échéant.
  • Fournir à l’Ordre toute preuve ou attestation requise relativement au maintien de ses compétences, le cas échéant.
  • À défaut d’avoir obtempéré dans les délais prescrits, fournir à l’Ordre toute la documentation relative à la cessation d’exercice, nommément la liste de ses clients et la date de fin des missions réalisées pour ces clients, ainsi que la lettre adressée à ses clients suivant l’imposition de la sanction.
  • Remplir toutes les conditions d’inscription prescrites par le Conseil d’administration de l’Ordre, le Code des professions, la Loi sur les CPA ou les règlements applicables.

Réinscription en vue de purger une radiation temporaire d’un (1) an et moins dont l’exécution a été reportée par le conseil de discipline

  • Remplir le formulaire de réinscription et le faire parvenir à l’Ordre en y joignant le paiement des frais exigibles.
  • Verser la cotisation à l’Ordre et toute autre contribution dont la personne est redevable à l’Ordre, notamment la contribution à l’Office des professions, le cas échéant.
  • Payer toutes les sommes dues à l’Ordre en raison d’une activité liée au contrôle de l’exercice de la profession, le cas échéant.
  • Acquitter tous les frais adjugés par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d'arbitrage des comptes, ainsi que toute amende imposée ou somme dont le paiement est ordonné, selon le cas, par l'un ou l'autre et qui est due.
  • Rembourser toutes les indemnités versées par l'Ordre en son nom, dont celles versées par le Fonds d’indemnisation de l’Ordre.
  • Fournir à l’Ordre un certificat ou une garantie d’assurance sur la responsabilité professionnelle, laquelle devra inclure un avenant indiquant une exclusion pendant la période de radiation.
  • Fournir à l’Ordre toute preuve ou attestation requise relativement au maintien de ses compétences, le cas échéant.
  • Remplir toutes les conditions prescrites par le Code des professions ou toute autre loi ou règlement applicable, nommément informer l’Ordre qu’une radiation temporaire a été imposée à la personne et que l’exécution de celle-ci a été différée au moment de sa réinscription, et fournir une copie de la décision.
  • À l’expiration de la période de radiation temporaire, présenter une demande de réinscription accompagnée de tous les documents nécessaires et du paiement des frais exigibles afin que l’Ordre puisse réinscrire la personne conformément à la décision du comité exécutif rendue au moment de la réinscription en vue de purger la radiation temporaire.

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