Retrait

Démission

Un comptable professionnel agréé qui ne souhaite plus être inscrit au tableau des membres doit transmettre à l’Ordre le formulaire de démission.

IMPORTANT – Les démissions du tableau de l’Ordre ne peuvent se faire par téléphone ni autrement qu’en transmettant le formulaire de démission dûment rempli à l’Ordre.

Radiation du tableau de l’Ordre et révocation du permis d’exercice

Le conseil de discipline peut imposer aux membres et ex-membres qui sont reconnus coupables d’infractions qui leur étaient reprochées des sanctions qui vont de la simple réprimande à la révocation du permis, en passant par l’amende, la limitation du droit d’exercice ou la radiation temporaire ou permanente. Le conseil de discipline peut aussi recommander au Conseil d’administration d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement.

Le comité exécutif peut aussi imposer des mesures, notamment lorsque les membres ont fait l’objet de condamnations pour des infractions criminelles. Il peut également radier un membre qui ne maintiendrait pas les garanties d’assurance de la responsabilité professionnelle ou qui ne satisferait pas aux exigences minimales en matière de formation continue obligatoire conformément à la réglementation de l’Ordre.

Radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle

Un membre qui néglige de verser sa cotisation annuelle à l’Ordre peut également être radié du tableau par le comité exécutif. L’Ordre peut refuser de procéder à son inscription au tableau.

Conséquences d’une démission, d’une radiation ou d’une révocation

Toute démission ou radiation du tableau de l’Ordre ou toute révocation de permis d’exercice entraîne les conséquences suivantes :

  • la perte du titre professionnel de CPA et du titre d’origine, le cas échéant;
  • la perte du titre de Fellow, le cas échéant;
  • la perte du titre d'auditeur, le cas échéant;
  • la suspension du permis de comptabilité publique, le cas échéant;
  • la perte du permis de comptabilité publique limitatif délivré en vertu de l’article 65 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, le cas échéant;
  • l’interdiction de pratiquer la comptabilité publique;
  • l’interdiction de vous afficher en tant que comptable professionnel agréé et d’utiliser les initiales CPA, notamment dans les annuaires téléphoniques, sur le Web et les réseaux sociaux, ainsi que sur les cartes professionnelles et la papeterie;
  • l’obligation de transférer immédiatement vos dossiers de certification et de compilation à un autre membre ou à l’Ordre, le cas échéant;
  • la perte des avantages obtenus à titre de CPA et qui découlent des ententes conclues par l’Ordre au bénéfice de ses membres (assurance invalidité temporaire, assurance médicaments, etc.)

Dès la prise d’effet de la démission, de la radiation ou de la révocation, la personne visée n’a plus le droit de poser aucun acte du ressort exclusif de la profession et de faire usage du titre ou de se présenter de quelque façon que ce soit comme comptable professionnel agréé ou d’utiliser les initiales CPA.

AVERTISSEMENT – La perte du statut de comptable professionnel agréé et l’interdiction d’exercer la comptabilité publique ou d’utiliser le titre et les initiales CPA rendent l’ex-membre passible de poursuites pénales pour exercice illégal ou usurpation de titre si ce dernier continue à s’afficher ou à se représenter comme CPA ou à effectuer des activités de comptabilité publique.

Réinscription au tableau de l’Ordre

Si une personne qui a démissionné ou qui a été radiée désire se réinscrire à titre de comptable professionnel agréé, elle devra présenter une demande de réinscription et se soumettre à l’ensemble des conditions de réinscription. Elle devra notamment assumer les frais de réinscription, y joindre le paiement de la cotisation due lors de la radiation ou du retrait du tableau de l’Ordre et la cotisation pour l'année en cours et acquitter la prime d’assurance de la responsabilité professionnelle. Toutes les demandes de réinscription sont soumises au comité exécutif pour approbation.

Le membre qui voit son permis révoqué ne pourra jamais se réinscrire au tableau de l’Ordre sans satisfaire une nouvelle fois à l’ensemble des conditions pour l’émission du permis (formation, examen, stage, etc.).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’onglet Réinscription.

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