Code de déontologie

Comme le prévoit l'article 87 du Code des professions, les membres de l'Ordre sont tenus de respecter le Code de déontologie des comptables professionnels agréés, qui leur impose des devoirs d'ordre général et particulier envers le public, les clients et la profession, notamment celui de s'acquitter de leurs obligations professionnelles avec intégrité.

Règle d’indépendance

L’article 36.4 du Code de déontologie  renvoie aux normes d'indépendance prévues au chapitre 204 du Code de déontologie harmonisé canadien (Règle d’indépendance 204). Par ce renvoi dynamique, la Règle d’indépendance 204 du Code de déontologie harmonisé canadien constitue une règle déontologique faisant partie intégrante du Code de déontologie des CPA du Québec et elle s’applique à l’ensemble des membres de l’Ordre dès son adoption par le Comité sur la confiance du public de CPA Canada (CCP).

Notons cependant que seule la règle en soi est visée par le renvoi dynamique de l’article 36.4 du Code de déontologie des CPA du Québec. Toutefois, à des fins de transparence et sans prétendre y être lié, l'Ordre met à la disposition des lecteurs, à la suite de chaque disposition, les « indications » adoptées par le CCP. 

Contexte de la Règle d’indépendance 204

La profession comptable canadienne est membre de l’International Federation of Accountants (IFAC) et à ce titre, elle suit les travaux de l’IFAC en vue de faciliter la convergence entre les règles canadiennes et les règles internationales. C’est pourquoi le code de déontologie, et notamment les règles d’indépendance adoptées par les ordres provinciaux, devraient reposer sur des exigences tout aussi rigoureuses que celles énoncées dans le Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (Code de l’IESBA).

Le CCP a constitué le Groupe de travail sur l’indépendance (GTI) chargé de l’aider à s’acquitter de son rôle en matière d’examen et de surveillance de l’élaboration et de la mise à jour des normes canadiennes sur l’indépendance de l’auditeur. Ces modifications étant fréquentes, le renvoi dynamique de l’article 36.4 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés du Québec permet de maintenir à jour en tout temps des règles harmonisées en matière d’indépendance. Tout projet de modification de la Règle d’indépendance 204 est toutefois soumis pour commentaires aux membres de l’Ordre et des organisations provinciales de CPA et à diverses parties prenantes reliées à l’exercice de la comptabilité publique.

Ce qui est visé par la Règle d’indépendance 204
  • La définition de l’indépendance dans le cadre de missions de certification et de missions d’application de procédures d’audit spécifiées;
  • l’identification des menaces et la détermination des sauvegardes ;
  • la documentation en dossier requise concernant la décision d’accepter une mission ou de la poursuivre lorsqu’une menace est identifiée;
  • les interdictions particulières que doivent respecter les membres et les cabinets dans diverses situations qui pourraient représenter une menace pour l’indépendance;
  • les procédures à mettre en oeuvre par les membres pour satisfaire à leur obligation de faire mention des intérêts et relations interdits;
  • les obligations à respecter et les procédures à mettre en oeuvre par les cabinets, les associés et les employés professionnels pour assurer la conformité;
  • la mention des entraves à l’indépendance.

Refonte du Code de déontologie harmonisé canadien et impact sur la Règle d’indépendance 204

L’élaboration de normes de déontologie pour la profession canadienne de CPA a mené à l’adoption par le CCP de nouvelles normes fondées sur le Code de déontologie harmonisé canadien et les « indications » qui s’y rattachent. Le 20 juin 2016, le CCP a officiellement adopté la Règle d’indépendance 204 telle qu’édictée dans le cadre de cette refonte. Notons que les « indications » sont dorénavant intégrées à la suite de chaque disposition de la règle plutôt que d’être annexées à la fin du code.

Les principales modifications consistent en l’ajout de dispositions concernant les manquements, les honoraires conditionnels et l’indépendance de l’auditeur en vertu d’une loi électorale. Cette dernière modification, qui constitue maintenant l’article 204.20, faisait partie du Code de déontologie harmonisé canadien, mais n’avait pas été intégrée à la Règle d’indépendance 204 sujette au renvoi dynamique du Code de déontologie.

Manquements

À la suite d’une réflexion  sur les conséquences de la découverte de manquements aux exigences en matière d’indépendance, l’IESBA a conclu qu’il serait dans l’intérêt public que le Code de l’IESBA contienne des dispositions à l’égard des divers manquements aux exigences en matière d’indépendance et que ces dispositions s’appliquent même en cas de manquement involontaire.

Le CCP a examiné l’approche de l’IESBA et il a convenu qu’il était dans l’intérêt public que la profession de CPA applique des dispositions portant sur les manquements aux normes d’indépendance et que ces dispositions traitent de tous les manquements, qu’ils soient volontaires ou non.  Le CCP a donc adopté les amendements proposés à la Règle d’indépendance 204 concernant les manquements (204.6).  Cette règle détermine les conditions qui doivent être respectées et la marche à suivre lorsqu’on constate un manquement à la Règle d’indépendance, à savoir : 

  • dénoncer le manquement au sein du cabinet;
  • analyser la nature du manquement;
  • évaluer s’il est nécessaire de mettre fin ou non à la mission de certification;
  • évaluer et décider si un rapport de certification déjà émis doit être retiré;
  • faire rapport aux instances appropriées de l’entité cliente visée par la mission de certification;
  • documenter l’analyse et les décisions prises dans le cadre de ce processus
  • faire rapport à l’Ordre si l’on doit mettre fin à une mission de certification ou retirer un rapport déjà émis.
En vertu de cette nouvelle règle, les manquements aux règles d’indépendance qui amènent à conclure à la nécessité de mettre fin à la mission d’audit ou de certification ou de retirer un rapport délivré antérieurement, doivent toujours être communiqués à l’organisme provincial de réglementation de la profession, en l’occurrence l’Ordre des CPA du Québec. 

Honoraires conditionnels

Les règles du Code de déontologie harmonisé canadien portant sur l’indépendance ne traitaient pas des honoraires conditionnels. 

Le Code de l’IESBA, en plus d’interdire la prestation de services de certification moyennant des honoraires conditionnels, interdit les honoraires conditionnels lorsque ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance dans le cadre d’une mission de certification.

Le CCP a examiné l’approche de l’IESBA et il a convenu qu’il était dans l’intérêt public d’intégrer des dispositions (204.4(36.1))interdisant les honoraires conditionnels dans la Règle d’indépendance 204. Malgré l’intégration de telles dispositions dans la Règle d’indépendance 204, les articles 59.1 à 59.3 du Code de déontologie des CPA trouvent toujours application.

Mesures transitoires

Les nouvelles dispositions concernant les manquements et les honoraires conditionnels s’appliqueront aux missions d’audit et aux missions d’examen portant sur la période fiscale ouverte après le 15 décembre 2016. Elles s’appliqueront aux autres missions de certification et aux missions visant la publication d’un rapport sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées commençant après le 15 décembre 2016.

Règle d'indépendance 204 – Versions antérieures à 2016

Version de novembre 2013 (adoptée le 14 novembre 2013)
Résumé des modifications de novembre 2013
Version d’avril 2011 (adoptée le 4 avril 2011)
Version de janvier 2011 (adoptée le 24 janvier 2011 pour la version française seulement)
Version de novembre 2010 (adoptée le 8 novembre 2010)
Version d’avril 2010 (adoptée le 13 avril 2010 et entrée en vigueur au Québec le 25 novembre 2010 – Décret 944-2010)

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