Assurance responsabilité professionnelle
L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les CPA. Voyons voir pourquoi, qui est précisément visé, comment y souscrire et combien il en coûte pour satisfaire à cette exigence.
Pourquoi?
Le statut de CPA confère des droits, mais il impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalité la protection du public. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle en fait partie.
Qui?
Tous les CPA, qu’ils offrent directement des services à des tiers, qu’ils soient à l’emploi d’une entreprise, d’une institution ou d’un gouvernement ou qu’ils soient retraités ou sans activité professionnelle, ont l’obligation de se déclarer au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec administré par l’Ordre, et ce, peu importe où ils exercent. En vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés, tous sont donc couverts par le Fonds d'assurance.
COMMENT?
Tous les CPA doivent chaque année se déclarer au Fonds d'assurance dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des membres. Cette déclaration permet à chacun, selon les activités professionnelles qu’il exerce et les revenus liés aux services professionnels qu’il offre à des tiers, de définir dans quelle catégorie d’assurés il se situe et d’acquitter la prime correspondante. La déclaration au Fonds d'assurance et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année.
Combien?
La prime d’assurance est établie en fonction du risque associé aux diverses catégories d’activités professionnelles et varie de 30 $ à 1 750 $. Cette dépense est déductible d’impôt tant au fédéral qu’au provincial, dans la mesure où elle est liée à l’emploi du CPA. À noter qu’elle n’est pas déductible si le CPA a obtenu de son employeur un remboursement de sa prime d’assurance, à moins que ce remboursement ne soit considéré comme un avantage imposable.
Les CPA qui sont employés par une entreprise, une institution ou un gouvernement et qui ne fournissent que peu ou pas de services à des tiers, soit la majorité des membres de l’Ordre, n’ont qu’à acquitter une modeste prime de 60 $. Cette prime les assure en cas de poursuite en responsabilité professionnelle dans le cas où l’assurance de leur employeur serait insuffisante, voire inexistante, et dans le cas où ils offrent occasionnellement, même gratuitement, certains services professionnels à des tiers. Par exemple, les CPA qui préparent les déclarations de revenus de leurs parents et amis, collaborent à la tenue de livres d’une association ou d’un club sportif ou conseillent leurs connaissances en matière de gestion financière engagent de ce fait leur responsabilité professionnelle et sont par conséquent exposés à des poursuites.
Notons que la garantie est de 1 M$ par réclamation, sans plafond global annuel, et que lorsque vous cessez de pratiquer ou d’être membre de l’Ordre, vous restez couvert pour toute poursuite en responsabilité professionnelle durant les six années subséquentes.
Catégories d’assurés et prime correspondante
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 9 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 1 750 $ |
| Membres employés par des CPA à leur propre compte ou exerçant au sein de cabinets qui fournissent des services professionnels à des tiers (sauf s’ils ont un pouvoir de signature) | 500 $ |
| Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 10 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 60 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres qui occupent un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise, au Québec ou ailleurs au Canada Si vous offrez également des services à des tiers, veuillez vous référer à la catégorie d’assurés précédente. |
60 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres n’exerçant en aucune circonstance, contre rémunération ou non, la profession de CPA ou qui n’occupent aucun emploi | 60 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres sans revenu1 | 30 $ |
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres retraités avec revenus2 entre 1 $ et 24 999 $ occupant un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise au Québec ou ailleurs au Canada. | 30 $ |
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 25 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 30 $ |
| Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 24 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents | 1 750 $ |
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de membre retraité et qui ont été reconnus à titre de membre à vie par l’Ordre. Pour être membre à vie, un CPA doit avoir été inscrit au tableau de l'Ordre pendant 50 années consécutives ou non et avoir signé une déclaration lui rappelant ses obligations. Le CPA peut avoir été membre dans une autre province, mais il doit avoir été membre de l'Ordre des CPA du Québec durant au moins 25 ans. Cette catégorie d’assurés exclut les membres à vie non retraités ou ayant encore des activités professionnelles (qu’ils soient retraités ou non).
| Catégorie | Prime |
|---|---|
| Membres à vie retraités, sans activités professionnelles | 0 $ |
Modalités administratives relatives aux primes d'assurance
La déclaration au Fonds d'assurance et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année, dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire.
Une période d’assurance débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. Aucune demande de modification rétroactive visant une période d’assurance terminée ne sera traitée.
En cas d’erreur ou de changement dans la situation professionnelle en cours d’année, il est de la responsabilité du membre de déclarer cette erreur ou ce changement au Fonds en remplissant une nouvelle déclaration avant le 31 mars de la période en cours.
Quand produire une nouvelle déclaration?
Exemple : Un membre quitte son emploi dans un cabinet comptable et est embauché au gouvernement.
*Le congé de maternité et le congé pour invalidité sont traités de la même façon qu’un changement en cours d’année. Il en est de même pour la radiation, le décès et la démission du tableau.
| Situation | Prime |
|---|---|
| Changement dans la situation professionnelle en cours d'année - Déclaré avant la fin de la période d’assurance | Remboursement ou paiement par le membre de la différence entre : la prime initialement payée et le calcul de la nouvelle prime (prorata basée sur la situation professionnelle initiale + prorata basée sur la nouvelle situation professionnelle) |
| Changement dans la situation professionnelle en cours d'année - Déclaré après la fin de la période d’assurance | Aucun ajustement ne peut être fait étant donné l'expiration de la police au 31 mars |
Exemple : Un membre indique, dans sa déclaration annuelle, qu’il appartient à une catégorie pour laquelle la prime est établie à 1 750 $ et se rend compte ultérieurement que, à la date du début de la période d’assurance en question, il faisait plutôt partie d’une catégorie pour laquelle la prime n’était que de 60 $.
| Situation | Prime |
|---|---|
| Erreur lors de l’autoévaluation - Déclarée avant la fin de la période d’assurance | Remboursement ou paiement par le membre de la différence entre la prime réellement payée et la prime qui aurait dû être payée |
| Erreur lors de l’autoévaluation - Déclarée après la fin de la période d’assurance | Aucun ajustement ne peut être fait étant donné l'expiration de la police au 31 mars |
| Situation | Prime |
|---|---|
| Membre nouvellement admis au Tableau de l’Ordre | Calcul de la prime au prorata de la période d’assurance restante |
-
15 mars
Date limite de la déclaration et du paiement de la prime
-
1er avril au 31 mars
Période d'assurance
-
31 mars
Date limite pour déclarer un changement.
Aucun remboursement possible après cette date.
Pour toute question au sujet des catégories d'assurés, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : soutien@cpaquebec.ca.
Bilan annuel des activités
Consultez le bilan de la première année d’activité du Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec. Dans un but de prévention de la sinistralité, ce bilan vous présente les faits saillants de l’année ainsi que quelques conseils pratiques et rappels concernant le rôle du Fonds d’assurance et les différents processus en place.
Consultez le bilan 2022-2023 >
Police 2024-2025
Police d'assurance en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Notez que des modifications de forme et des clarifications ont été apportées à certains articles de la police d’assurance. Consultez l’Avis de modifications à la police d'assurance 2024-2025 pour tous les détails.
Polices antérieures
2023-2024
Police d'assurance en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Notez qu’une clarification a été apportée relativement à l’exclusion visant les services professionnels rendus par un CPA dont la souscription a été refusée en raison de l’exercice au sein d’une des sociétés suivantes : EY, KPMG, Richter, BDO Canada, Deloitte, Raymond Chabot Grant Thornton et PwC. Pour tous les détails concernant ce changement, veuillez consulter la clarification à la police d'assurance 2023-2024.
2022-2023
Police d'assurance en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
En résumé, voici les changements apportés à la couverture d’assurance des CPA du Québec avec la création du Fonds d’assurance :
- Tout membre qui a le statut de retraité aux fins de la cotisation à l’Ordre et qui fournit des services professionnels dont la valeur annuelle est estimée à moins de 25 000 $, au lieu de 10 000 $, paiera la prime minimale de 30 $
- La définition de services professionnels inclut dorénavant les services rendus en matière de gestion de copropriété, de médiation et de courtage hypothécaire
- Territoire de couverture limité au Canada
- Exclusion du cyber-risque explicitement ajoutée dans la police
- Couverture du membre détenant des titres d’un émetteur assujetti et faisant l’objet d’une réclamation de cet émetteur
- Retrait de l’exclusion en lien avec la gestion des fonds ou le pouvoir de signature de chèques pour le compte de clients ou de tierces parties
- Retrait de la garantie visant les pénalités civiles
- Impossibilité de souscrire une assurance administrateurs et dirigeants auprès du Fonds d'assurance
Assurance responsabilité excédentaire
En vertu du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société, les membres qui exercent la profession de comptable professionnel agréé, telle que définie dans la Loi sur les CPA, au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (SPA), doivent souscrire une assurance responsabilité excédentaire pour la société afin de couvrir d’éventuelles fautes professionnelles, et ce, en plus de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire à la base pour tous les CPA.
Les membres concernés doivent souscrire une assurance excédentaire auprès de l’assureur de leur choix, pourvu que les obligations et les conditions de couverture prévues au Règlement soient respectées. Pour souscrire cette assurance excédentaire ou procéder à son renouvellement, les CPA doivent communiquer directement avec leur agent d’assurance, leur courtier ou leur assureur, par exemple l'ACPAI Assurance.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Afin d’assurer la confidentialité des dossiers et d’encadrer les communications entre le comité de décision en matière d’assurance responsabilité professionnelle et les autres instances de l’Ordre, tel que prévu au Code des professions, l’Ordre a adopté un protocole de communication de renseignements .
Des questions?
Besoin de précisions sur la couverture d'assurance, les catégories d’assurés ou le fonctionnement du Fonds d’assurance? Communiquez avec nous par courriel à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.