Comment porter plainte

Pour porter plainte pour exercice illégal ou usurpation de titre, il suffit de faire parvenir à l’Ordre, à l’attention de la secrétaire et vice-présidente aux affaires juridiques, une plainte écrite décrivant les actes reprochés, accompagnée de tout document pouvant servir de preuve. Vous pouvez transmettre vos informations à l'Ordre en remplissant le formulaire en ligne.

Les décisions prises par l’Ordre dans les dossiers d’exercice illégal ou d’usurpation de titre sont communiquées aux plaignants. 

Bien que l’identification de la personne qui dépose une plainte demeure confidentielle, il faut comprendre que, si cela est nécessaire, cette personne devra être disposée à témoigner à la cour. 

Procédure suivie

Quand l’Ordre reçoit une plainte pour exercice illégal, il ouvre une enquête et, s’il y a lieu, intente des poursuites pénales contre les contrevenants à la Loi sur les comptables professionnels agréés et au Code des professions ou prend toute autre mesure qu’il juge utile.

Pour plus de renseignements

Veuillez communiquer avec le secrétariat et la vice-présidence aux affaires juridiques.

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