Comptabilité publique

L’exclusivité de la comptabilité publique accordée aux CPA a un lien direct avec la protection du public. En ce sens, l’article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés définit ce qu’est l'exercice de la comptabilité publique : 

  1. exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s'agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux; 
  2. émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne; 
  3. effectuer une mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne. 

Afin d’exercer la comptabilité publique, il y a obligation d’être membre de l’Ordre des CPA du Québec, de détenir un permis de comptabilité publique délivré par celui-ci et de porter le titre de CPA auditeur. Toutefois, un membre de l’Ordre peut délivrer un avis au lecteur (mission de compilation) sans détenir un permis de comptabilité publique, à condition qu’il respecte les règlements de l’Ordre.

Pour plus de détails, consultez la section Obligations des CPA.

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