Utilisation illégale

Par souci de protection du public, depuis l’adoption de la loi créant l’Ordre des CPA du Québec, l’expression « expert-comptable » ne peut être utilisée par quiconque au Québec, incluant les membres de l’Ordre. Par ailleurs, il est important de différencier l’appellation d’emploi « comptable » du titre professionnel de comptable professionnel agréé et des initiales « CPA ». Le comptable professionnel agréé est membre d’un ordre professionnel et l’exercice de sa profession est encadré par son ordre. Il est également régi par un code de déontologie et plusieurs autres lois et règlements et est assuré pour sa responsabilité professionnelle. 

Le comptable professionnel d’une autre province au Canada

Un comptable professionnel d’une autre province canadienne ne peut s’afficher comme CPA ou comptable professionnel agréé (avec ou sans la mention de l’ordre provincial qui lui a décerné son titre) ou bien exercer la comptabilité publique au Québec. Il ne peut également de quelque façon utiliser le titre de « comptable agréé », de « comptable général accrédité », de « comptable en management accrédité » ou d’« expert-comptable » ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est.

Un détenteur du titre de comptable agréé (CA), de comptable général accrédité (CGA), de comptable en management accrédité (CMA) ou de comptable professionnel agréé (CPA) en provenance du reste du Canada ne peut exercer la comptabilité publique sans détenir un permis approprié de l’Ordre des CPA du Québec.

Pour plus de détails, consultez la section Obligations des CPA.

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