Fonds d'indemnisation

Les membres de l’Ordre des CPA du Québec sont des professionnels susceptibles de détenir des sommes d’argent ou d'autres valeurs pour le compte de leurs clients ou de tiers. Cette détention est d’ailleurs encadrée par le Code des professions et divers règlements dont le code de déontologie et le règlement applicable en matière de comptabilité en fidéicommis et de fonds d’indemnisation.  

Malgré les mesures de contrôle instaurées par l’Ordre, il demeure possible qu’un comptable professionnel agréé utilise cet argent ou ces valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées dans le cadre de l’exercice de sa profession. Pour protéger le public et ainsi préserver l’intégrité de la profession, l’Ordre a mis en place un fonds d’indemnisation.

Le règlement applicable en matière de comptabilité en fidéicommis et de fonds d’indemnisation ne permet pas :

  • la réclamation de dommages et intérêts pour un préjudice. Une telle réclamation relève des tribunaux civils; 
  • la récupération de sommes d’argent prêtées à un CPA qui lui sont remises aux fins d’un placement ou d’un investissement. 

Processus de réclamation

Une réclamation au Fonds d'indemnisation doit être adressée au secrétaire général à l’aide du formulaire de réclamation. Elle doit non seulement exposer clairement les faits à l'appui de la demande et indiquer le montant réclamé, mais également inclure une photocopie de tout document pertinent à cette réclamation. La réclamation, signée et dûment assermentée, doit être déposée dans les 12 mois de la connaissance, par le réclamant, des faits y donnant lieu.

Comité du Fonds d'indemnisation

Le comité du Fonds d'indemnisation a pour fonction d’évaluer et de faire enquête sur toute réclamation qui lui est soumise pour ensuite émettre une recommandation à son sujet au Conseil d’administration de l’Ordre qui en décide ultimement.

Implication du syndic

Une réclamation auprès du Fonds d’indemnisation qui n’a pas été portée à la connaissance du syndic lui sera automatiquement signalée.

Pour plus de renseignements

Veuillez consulter la section Obligations des CPA ou communiquer avec le secrétariat et la vice-présidence aux affaires juridiques.

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