Arbitrage des comptes

Si le processus de conciliation n’amène pas les parties à s’entendre, c’est le conseil d’arbitrage des comptes qui est alors saisi du litige à la suite d’une demande du client.

Il est important de souligner que le nombre d’interventions qui atteignent l’étape de l’arbitrage est minime, le processus de conciliation étant suffisant dans la plupart des cas pour résoudre un litige.

Demande d'arbitrage

Un client insatisfait du rapport de conciliation du syndic peut déposer une demande de recours à l’arbitrage au secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes de l’Ordre. Plus particulièrement, il doit d’abord remplir et signer le formulaire de demande d’arbitrage de comptes et la formule d’attestation joints au rapport de conciliation du syndic.

La formule d’attestation doit être signée devant un commissaire à l’assermentation ou une personne habilitée à recevoir des déclarations solennelles (votre gérant de banque, votre avocat, votre notaire, etc.).

Délais

Le client dispose d’un délai de 20 jours suivant la réception du rapport de conciliation du syndic pour faire parvenir sa demande d’arbitrage.

À la réception de la demande d’arbitrage, le secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes procède à la nomination des membres qui formeront le conseil saisi du différend. Au moins 10 jours avant la date de l’audience en arbitrage, le secrétaire informe les parties (c’est-à-dire le client et le CPA) de la date, de l’heure et du lieu de l’audience ainsi que du nom des arbitres.

Audience en arbitrage

Les deux parties doivent se présenter à l’audience. À l’appui de motifs sérieux, les arbitres pourront remettre l’audience à une date ultérieure. Pour demander un changement de date et d’heure, il faut communiquer avec le secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes, dans les meilleurs délais, afin qu’il vous informe de la procédure à suivre.

À l’audience, les arbitres entendent les parties, reçoivent leur preuve, suivant des règles de procédures souples, puis rendent une décision.

Sentence arbitrale

Les arbitres peuvent maintenir ou diminuer le compte litigieux. Certains délais doivent être respectés conformément au règlement applicable en matière de conciliation et d’arbitrage des comptes.

Les sentences arbitrales rendues par le conseil d’arbitrage des comptes sont définitives et sans appel, elles lient les parties et elles sont exécutoires suivant les règles du Code de procédure civile.

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