Foire aux questions

1. Que fait-on pour rendre exécutoire la sentence rendue par les arbitres?

Afin d’exécuter la sentence rendue par le conseil d’arbitrage des comptes, une requête en  homologation de cette décision doit être présentée devant les tribunaux civils. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au palais de justice de votre district judiciaire ou à un avocat.

2. Peut-on être représenté par un avocat dans le cadre d’une demande et d’une audience en arbitrage?

En vertu du règlement applicable en matière de conciliation et d’arbitrage des comptes, chaque partie peut être assistée d’un avocat.

3. Est-ce que l’arbitrage est gratuit?

En vertu du règlement applicable en matière de conciliation et d’arbitrage des comptes, le conseil d’arbitrage peut décider des frais de l’arbitrage, soit les dépenses encourues par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage, et il a entière discrétion pour adjuger les frais à la charge d’une partie ou les partager entre elles. Toutefois, le montant total des débours ne peut excéder 15 % du montant qui fait l’objet du litige.


Pour plus de renseignements

Veuillez communiquer avec le Secrétaire du Conseil d'arbitrage des comptes par courriel à info@cpaquebec.ca.

Consultez les coordonnées du secrétariat et de la vice-présidence aux affaires juridiques.

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