Demande de conciliation

Le syndic offre un service de conciliation des comptes d’honoraires. Les plaintes ayant trait aux honoraires facturés par des comptables professionnels agréés sont reçues par le bureau du syndic et font l’objet d’un processus de conciliation par lequel on tente d’amener les deux parties à s’entendre.

Il est possible de déposer en même temps une plainte déontologique et une demande de conciliation de compte d’honoraires à l’endroit d’un CPA.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le compte ne doit pas avoir été payé, ou s’il l’a été, que ce soit en totalité ou en partie, la demande de conciliation doit être présentée dans les 45 jours suivant la date de la réception du compte, ou suivant une décision du Conseil de discipline remettant expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui a été facturé. Dans le cas de facturation progressive ou d’un compte payable en plusieurs versements, le délai commence à courir à partir de la date de réception du plus récent compte ou de la plus récente échéance d’un versement; 
  • aucune autre procédure judiciaire (devant la cour des petites créances, par exemple) ne doit être en cours. 

La demande relative à un compte d’honoraires doit être déposée par écrit auprès du syndic. Elle doit être accompagnée des factures et de toute autre pièce justificative pertinente. Dans le cas d’une succession, la demande est présentée par les liquidateurs.

Lorsqu’il reçoit une demande de conciliation relative à des honoraires, le syndic avise le CPA concerné dans les trois jours qui suivent. Le CPA ne peut, dès lors, entreprendre d’autres procédures judiciaires. Le syndic recueille alors les informations pertinentes à la demande de conciliation d’honoraires.

S’il y a entente à la suite du processus de conciliation, celle-ci est consignée par écrit. Le paiement qui en résulte est envoyé à l’Ordre, qui le transmet au CPA.

Lorsque le processus de conciliation n’aboutit pas à une entente, un rapport est soumis à la personne qui a demandé la conciliation. Ce rapport fait état du recours possible à l’arbitrage et peut inclure une suggestion du syndic quant au montant des honoraires.

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