Réclamation

Il est important de noter que le conseil de discipline ne peut condamner le comptable professionnel agréé ou l’ex-comptable professionnel agréé, qui était membre de l’Ordre lors des infractions reprochées, à indemniser les personnes qui auraient subi des dommages.

Pour réclamer des dommages et intérêts découlant d’une faute professionnelle du CPA, une réclamation doit être adressée au CPA, à l’ex-CPA ou à l’assureur qui couvre la responsabilité professionnelle des CPA ou un recours doit être intenté devant les tribunaux civils.

1.0.0.0