Sanctions

Si le conseil de discipline juge que le professionnel a commis une infraction, il peut imposer des sanctions :

  1. la réprimande;
  2. la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de l'infraction il a cessé d'y être inscrit;
  3. une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 12 500 $ pour chaque infraction;
  4. l'obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d'argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
  5. l'obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l'obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
  6. la révocation du permis;
  7. la révocation du certificat de spécialiste;
  8. la limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles.

La décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal des professions par le syndic, le CPA en cause ou, le cas échéant, le plaignant privé.

Dans les cas où aucun appel n’est porté devant le Tribunal des professions, le recours disciplinaire prend fin avec l’expiration des délais d’appel de la décision.

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