Audience

Les deux parties sont entendues lors d’une audience devant le conseil de discipline.

Le conseil de discipline qui entend la plainte est composé de trois personnes : le président du conseil de discipline et deux membres du conseil de discipline qui sont des CPA. 

Les audiences sont publiques à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Les parties et les témoins cités devant le conseil de discipline ont le droit d’être accompagnés par une personne de leur choix et leur témoignage ne peut être retenu contre eux.

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