Débourses et questions

Le conseil de discipline ainsi que le Tribunal des professions peuvent condamner l’une ou l’autre des parties à payer les déboursés ou décider de les répartir entre elles. Ces déboursés comprennent entre autres les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise, d’indemnités payables aux témoins et de confection du dossier conjoint.

Pour plus de renseignements

Veuillez communiquer avec le Secrétaire du conseil de discipline par courriel à info@cpaquebec.ca.

Consultez les coordonnées du secrétariat et de la vice-présidence aux affaires juridiques.

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