Plainte disciplinaire

Lorsqu'une personne estime qu'un comptable professionnel agréé a enfreint des dispositions du Code des professions, de la Loi sur les comptables professionnels agréés, du code de déontologie applicable, ou d’un règlement de l’Ordre, elle peut demander au syndic de l’Ordre de faire enquête.

La plainte disciplinaire portée contre un comptable professionnel agréé ou un ex-comptable professionnel agréé est reçue par le secrétaire du conseil de discipline. La plainte peut être déposée par le syndic à la suite d’une enquête, à la demande du Conseil d’administration de l’Ordre, à partir d’une information transmise par le comité d’inspection professionnelle ou à la suite d’un avis du comité de révision.

Les parties en cause sont le syndic et le professionnel. Le syndic a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil de discipline. La personne qui a demandé la tenue de l’enquête est informée du dépôt de la plainte, ainsi que de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

Plainte privée

Une plainte privée peut aussi être déposée par un plaignant. Dans ce cas, c’est le plaignant qui a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve au conseil de discipline. Il peut être assisté d’un avocat. Pour légalement saisir le conseil de discipline de sa plainte, le plaignant doit la faire parvenir au secrétaire du conseil de discipline. La plainte privée doit être assermentée et indiquer la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction et une description sommaire de celle-ci.

Pour préparer et déposer une plainte privée devant le conseil de discipline, consultez la trousse du plaignant :

Une fois la plainte déposée, elle ne peut être retirée du seul consentement du plaignant, mais doit donner lieu à une décision du conseil de discipline. Le rôle d’audience du conseil de discipline est public. Si le professionnel est acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et que la plainte était abusive, frivole ou manifestement mal fondée, le plaignant privé peut être condamné aux déboursés.

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