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Tribunal des professions

L’appel au Tribunal des professions débute par une requête signifiée aux parties et au secrétaire du conseil de discipline. Cette requête doit contenir un énoncé détaillé des motifs d’appel et doit être produite dans les 30 jours de la signification de la décision du conseil de discipline.

Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le conseil de discipline. Il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à la sanction prise par le conseil de discipline.

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