Comité de révision

Dans le cas où le syndic, après avoir été saisi d’une demande d’enquête sur un membre, décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le plaignant qui a requis l’enquête a la possibilité de demander l’avis du comité de révision. Pour obtenir un tel avis, la personne doit adresser une demande au secrétaire du comité de révision dans les 30 jours de la date de la réception de la décision du syndic.

La demande est examinée par un banc de trois personnes, dont un représentant du public. Le comité de révision prend connaissance de l’ensemble du dossier et, le cas échéant, il peut convoquer le syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. Il ne rencontre pas le comptable professionnel agréé visé par la plainte. Le comité de révision rend son avis par écrit.

Composition du comité de révision

Les membres siégeant à ce comité sont désignés par le Conseil d’administration de l’Ordre. Sa composition doit comprendre au moins un représentant du public choisi dans la liste fournie par l’Office des professions.

Pour chaque dossier, le comité de révision siège au nombre de trois membres, dont un d’entre eux est choisi parmi les représentants du public.

Possibilité de présenter des observations

En vertu de l’article 123.4 alinéa 2 du Code des professions, le plaignant qui demande un avis peut présenter des observations au comité de révision en tout temps avant que ce dernier ne rende son avis.

Avis du comité de révision

En vertu de l’article 123.5 du Code des professions, à la suite de la révision du dossier, le comité de révision doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

  • conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline. Dans un tel cas, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête peut elle-même déposer une plainte devant le conseil de discipline; 
  • suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte; 
  • conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité de révision peut suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle. 

Le comité de révision communique son avis à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au syndic. 

Pour plus de renseignements

Veuillez communiquer avec le Secrétaire du comité de révision par courriel à info@cpaquebec.ca.

Consultez les coordonnées du secrétariat et de la vice-présidence aux affaires juridiques.

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