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Recours disciplinaire

Si vous souhaitez vous plaindre de la conduite d’un CPA, vous devez fournir, par écrit, les informations suivantes au syndic :

  • une description détaillée des faits et gestes reprochés;
  • une chronologie fidèle des événements;
  • toutes les pièces disponibles touchant les faits et gestes liés à votre demande (lettres, courriels, transcriptions de conversations téléphoniques, notes personnelles, etc.);
  • le nom et les coordonnées de toute personne en mesure de corroborer vos dires, s’il y a lieu.

Il est essentiel que vous donniez au syndic les informations les plus complètes et les plus précises possibles. Ces informations lui permettront de mener son enquête et d’en arriver à une conclusion éclairée. Vous pouvez transmettre vos informations au syndic en remplissant le formulaire en ligne.

Dans un premier temps, le syndic détermine si votre demande est recevable, c’est-à-dire si les faits que vous décrivez peuvent effectivement constituer une infraction à la législation ou à la réglementation professionnelle que doit respecter le CPA. Si tel est le cas, le syndic ouvre une enquête.

Au cours de son enquête, le syndic peut proposer la conciliation déontologique à chacune des parties s’il estime que les faits allégués peuvent faire l’objet d’un règlement.

Dans certains cas, le syndic peut juger que les gestes reprochés au CPA appellent d’autres types d’intervention que le dépôt d’une plainte devant le Conseil de discipline. Par exemple, le syndic peut décider de communiquer directement avec le CPA pour faire apporter les correctifs nécessaires. 

Les recours disciplinaires ne donnent pas lieu à une réparation financière ni à l’imposition d’une peine comme l’emprisonnement.

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