Résultat de l'enquête

Au terme de son enquête, le syndic peut décider :

  • de ne pas retenir la plainte;
  • d’émettre un avertissement écrit à l’endroit du CPA;
  • de déposer une plainte au Conseil de discipline.

Le syndic communique sa décision par écrit à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. S’il a décidé de ne pas retenir la plainte à l’endroit du CPA ou d'émettre un avertissement, il informe la personne des motifs de sa décision et de la possibilité pour cette dernière de demander l’avis du comité de révision.

Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la compétence professionnelle du CPA ou la manière dont il exerce sa profession doit faire l’objet d’une inspection ou d’une enquête, le syndic informe également le comité d’inspection professionnelle.

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