Résultat de l'enquête

Au terme de son enquête, le syndic peut décider :

  • si la plainte n’est pas fondée, de fermer le dossier sans mesures additionnelles;
  • si la preuve est insuffisante, de ne pas déposer la plainte devant le Conseil de discipline;
  • d’intervenir de façon non disciplinaire;
  • de déposer une plainte au Conseil de discipline.

Le syndic communique sa décision par écrit à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. 

S’il a décidé de ne pas retenir la plainte à l’endroit du CPA, ou d'intervenir de façon non disciplinaire, il informe le demandeur d'enquête des motifs de sa décision et de la possibilité pour ce dernier de demander l’avis du comité de révision.

Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la compétence professionnelle du CPA ou la manière dont il exerce sa profession doit faire l’objet d’une inspection ou d’une enquête, le syndic informe également le comité d’inspection professionnelle.

Dans les cas où l’infraction est sérieuse et où la preuve est suffisante, le syndic peut déposer une plainte devant le Conseil de discipline.

Interventions non disciplinaires

Lorsqu’elles constituent une meilleure solution pour la protection du public, des mesures non disciplinaires sont envisagées :

  • recommandation d’une visite d’inspection professionnelle;
  • l’envoi de mises en garde ou d’avertissements au membre;
  • limitation volontaire d’exercice;
  • la cessation volontaire de pratique.
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