Types de recours

Il existe trois principaux types de recours contre un CPA :

  1. les recours disciplinaires sont portés devant le Conseil de discipline et permettent de sanctionner un CPA ayant commis une infraction aux lois et aux règlements régissant la profession, notamment les normes professionnelles, le code de déontologie applicable et les autres règlements adoptés par l’Ordre;
  2. les recours relatifs aux honoraires professionnels permettent de contester le montant d’un compte d’honoraires liés aux services professionnels rendus par un CPA;
  3. les autres recours judiciaires relèvent des tribunaux et permettent notamment d’obtenir une réparation financière dans les cas où un CPA aurait causé des dommages de nature civile (recours civil), ou de sanctionner la conduite d’un CPA qui aurait commis un acte de nature pénale ou criminelle (recours criminel).

Seuls les recours disciplinaires et les recours relatifs aux honoraires sont du ressort du syndic.

Les recours disciplinaires ne donnent pas lieu à une réparation financière ni à l’imposition d’une peine comme l’emprisonnement.

Les trois types de recours peuvent être intentés en même temps lorsque les circonstances s’y prêtent. Étant donné qu’il est tenu par la loi de respecter un serment de discrétion, le syndic ne témoigne pas devant les tribunaux civils et criminels.

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