Auditeurs nommés au Québec en vertu de la Loi électorale du Canada

L’Ordre rappelle à ses membres que, selon la Loi sur les comptables professionnels agréés, seuls les membres en règle de l’Ordre des CPA du Québec détenteurs d’un permis de comptabilité publique (CPA auditeur) peuvent réaliser au Québec une mission d’audit (vérification) portant sur des informations financières. Selon le paragraphe 477.3(1) de la Loi électorale du Canada, seuls peuvent agir en qualité d’auditeur « a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels; ou b) les sociétés formées de tels membres ». Tout défaut de respecter cette exigence représente, selon la Loi sur les comptables professionnels agréés, l’exercice illégal de la comptabilité publique.

Lisez les documents publiés par CPA Canada portant sur l’élection fédérale :

• Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada (Octobre 2015)
• Guide de l’auditeur nommé en vertu de la Loi électorale du Canada : associations de circonscription (Payant : 2^e édition - automne 2018)
• Audit des dépenses de publicité électorale d'un tiers : candidats à une élection fédérale (2015)