Importants changements proposés pour les entreprises à capital fermé

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Le Conseil des normes comptables (CNC) a récemment publié un exposé-sondage concernant la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, précisément pour les actions émises dans le cadre de ce qu’on appelle communément le « gel successoral ».

Selon les propositions, l’exception permettant le classement dans les capitaux propres (c’est-à-dire le paragraphe 3856.23) serait éliminée et ces actions seraient traitées de la même façon que toute autre action privilégiée rachetable, soit en tant que passif financier.

Transmettez au CNC vos commentaires, qui seront d’autant plus utiles qu’ils exposent les motifs de l’accueil ou du rejet des propositions, avant le 15 janvier 2015.

Consultez le Bulletin express du CNC [+]

 

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