Impôt : bonification du crédit personnel de base des particuliers et droit à la confidentialité des contribuables

Le régime d'imposition de Revenu Québec accorde des crédits d'impôt  non remboursables bonifiés qui réduisent ou annulent l'impôt payable par un particulier. Consultez le site de Revenu Québec [+]

Dans un récent jugement, la Cour d’appel fédérale a conclu que l’Agence du revenu du Canada n’a pas le droit inconditionnel de demander aux contribuables de lui fournir leurs documents de travail sur l’impôt couru. Voyez pourquoi sur le site de CPA Canada [+]