Les modifications proposées à l’article 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu sont-elles trop générales?
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Le budget fédéral de 2015 contient des mesures visant à contrecarrer l’évitement fiscal relatif aux gains en capital. Mais les modifications proposées à l’article 55 sont-elles trop générales? Avez-vous des exemples de situations où ces dispositions ne tiennent pas la route? CPA Canada vous invite à faire entendre votre voix pour convaincre le ministère des Finances de mieux délimiter la portée des nouvelles règles. Partagez votre point de vue