Mémoire transmis à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives

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Les propositions mises de l’avant dans le projet de loi visent à répondre aux préoccupations qu’exprimait l’Ordre dans son mémoire déposé dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 17 au printemps 2013. Le projet de loi nous apparaît toutefois incomplet. Les dispositions proposées soulèvent en effet de nombreuses interrogations quant au régime hybride qu’elles créent.

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