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Nouveau taux d'imposition des dividendes autres que déterminés pour 2014

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Lors du dépôt du Budget fédéral du 21 mars 2013, le ministère des Finances du Canada a annoncé la modification du taux de majoration et du crédit d’impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés (« ordinaires ») qui seront versés après 2013. Le taux de majoration passera ainsi de 25 % à 18 % et le taux du crédit d’impôt, de 2/3 à 13/18 du montant majoré.

Le gouvernement du Québec a annoncé dans le Bulletin d’information 2013-7 l’harmonisation de son taux de majoration avec le taux de majoration fédéral et la modification de son taux de crédit d’impôt pour dividendes, lequel passera de 8 % à 7,05 % du montant majoré. Pour 2014, selon les taux marginaux maximums pour un particulier résidant au Québec (49,97 %), les taux d’imposition des dividendes seront donc les suivants :

Taux d’imposition marginaux supérieurs

Dividende déterminé

Dividende ordinaire

            2014 2013 2014 2013
Fédéral 16,11 % 16,11 % 17,71 % 16,35 %
Québec 19,11 % 19,11 % 22,07 % 22,19 %
Total 35,22 % 35,22 %  39,78 % 38,54 % 

Par rapport à l’année 2013, l’imposition des dividendes ordinaires subira une légère hausse pour les années 2014 et suivantes malgré une baisse minime au Québec. Ayant une incidence moins grande sur le revenu net, le taux de majoration de 18 % fournira un allégement à certains actionnaires à la retraite aux fins de la conformité aux règles de remboursement des prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du programme de Supplément de revenu garanti.

Le seuil d’imposition nulle au fédéral en 2013 pour un particulier n’ayant reçu qu’un revenu de dividende ordinaire et n’ayant droit qu’au crédit d’impôt personnel de base est de 43 431 $. Sans indexation des tables d’imposition de 2013, ce seuil sera réduit à 35 227 $ en 2014.

En ce qui concerne l’intégration pour un résident du Québec en 2014, c’est-à-dire la comparaison entre un revenu d’entreprise gagné par un particulier et par l’intermédiaire d’une société par actions (« société »), nous sommes toujours en situation d’intégration presque parfaite même si l’économie d’impôt, en faveur du revenu gagné directement par le particulier, a augmenté légèrement, passant de 0,25 % à 1,26 %. Les conclusions relativement aux avantages de la constitution en société ne changeront pas en 2014, à savoir que le report d’impôt est d’environ 31 % ((8 100 $ - 5 003 $) / 10 000 $) pour les revenus d’entreprise sous le seuil de 500 000 $ qui ne seront pas distribués sous forme de dividendes et conservés dans la société.

Le taux d’imposition final, après les impôts des sociétés et l’imposition du dividende pour l’actionnaire, atteint maintenant un maximum de 51 %. Les structures fiduciaires ou toute autre structure de fractionnement sont toujours plus avantageuses et le demeureront. Aucun changement n’a été annoncé pour les dividendes déterminés. 

2014

Revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises

Revenu actif sans déduction accordée aux petites entreprises

Revenu d'entreprise gagné par une société
Revenu gagné en 2014 10 000 $ 10 000 $
Impôt de la société - 1 900 $ - 2 960 $
8 100$ 7 310 $
Impôt de l'actionnaire sur le dividende 2014 (taux marginal maximal)  - 3223 $ - 2575 $ 
Encaissement net 4 877 $ 4 735 $ 
Taux d'imposition global 2014 (2013) 51,22 %  52,64 %
Revenu d'entreprise gagné par un particulier    
Revenu gagné en 2014 10 000 $ 10 000 $
Impôt du particulier (taux marginal maximal) - 4 977 $ - 4 977 $
Encaissement net 5 003 $  5 003 $
Taux d'imposition global 49,97 % 49,97 %
Économie d'impôt en faveur d'une société 2014 (2013) - 126 $ (- 25 $) - 268 $ (- 268 $)

 
Benoît Malboeuf, CPA, CGA, Demers Beaulne s.e.n.c.r.l. et le Groupe de travail technique - Fiscalité et taxes à la consommation

 

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