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Nouvelles attestations de Revenu Québec: devriez-vous vous en préoccuper?

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Dans le cadre de sa lutte contre le travail au noir et les problématiques de non-conformité liées au secteur des agences de placement de personnel et au secteur de la construction, le législateur québécois a introduit de nouvelles dispositions à la Loi sur les impôts afin d’étendre l’obligation d’obtenir une attestation de Revenu Québec à ces secteurs.

Contrats de construction

L’exigence d’obtenir une attestation de Revenu Québec pour une personne désirant conclure un contrat portant sur des travaux de construction sera étendue à compter du 1er mars 2016 à tout le domaine de la construction, y compris le secteur privé. 

Ces règles s’appliqueront à tout contrat exécuté au Québec qui prévoit des travaux de construction pour lesquels l’entrepreneur qui les exécute doit être titulaire d’une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec. Elles ne viseront, cependant, que les entrepreneurs et sous-contractants qui ont un établissement au Québec, y exploitent une entreprise et détiennent une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec. 

Ainsi, lorsque le cumul des contrats de construction devant être exécutés au Québec conclus après le 29 février 2016 (en tenant compte du contrat pour lequel le sous-contractant soumissionne) entre un entrepreneur et un même sous-contractant sera égal ou excédera 25 000 $, le sous-contractant devra obtenir une attestation et la transmettre à l’entrepreneur. Lorsque ce seuil sera atteint, tout contrat de construction subséquent entre les mêmes parties sera soumis aux exigences en matière d’attestation. Il est important de noter que ces obligations s’appliquent à tous les niveaux de sous-traitance.

Ainsi, le sous-contractant devra obtenir une attestation et en remettre une copie au plus tard le septième jour suivant la date du début des travaux de construction. Il est à noter que si le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, chaque membre ou associé pourrait être soumis à cette obligation. Quant à l’entrepreneur, celui-ci devra s’assurer d’obtenir une copie de l’attestation au plus tard à la même date, de la valider et d’en vérifier l’authenticité au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux. 

Il convient de savoir que si un entrepreneur est déjà en possession d’une attestation d’un sous-contractant pour un contrat antérieur et que celle-ci est toujours valide, les parties pourront être relevées de leurs obligations sous certaines conditions. Il en est de même lorsqu’une situation d’urgence met en péril la sécurité de personnes ou de biens.

Contrats de services de placement ou de location de personnel

L’exigence d’obtenir une attestation de Revenu Québec sera également étendue aux agences de placement de personnel. Ainsi, lorsqu’une agence de placement fournira des travailleurs pour combler des besoins temporaires de main-d’œuvre de son client, d’une autre personne ou d’un organisme public dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise de son client ou de ses activités, l’agence et son client seront soumis à ces nouvelles règles, sous certaines conditions.

Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux agences et à leurs clients qui possèdent un établissement au Québec et qui y exploitent une entreprise. 

Les règles sont essentiellement les mêmes que celles qui s’appliquent à l’égard des contrats de construction. Toutefois, certaines différences existent. Entre autres, une agence devra renouveler son attestation et en donner une copie à son client tout au long de l’exécution du contrat. Le client aura donc l’obligation d’obtenir une copie de la nouvelle attestation, de la valider et d’en vérifier son authenticité.

Validité des attestations

Les attestations de Revenu Québec seront valides pour une période qui se terminera trois mois après le mois de leur délivrance. Il est à noter que la première attestation que Revenu Québec délivrera à une personne entre le 1er février 2016 et le 31 janvier 2017 pourra avoir une période de validité de trois, quatre ou cinq mois. 

Obtention d’une attestation, validité et authenticité

Il est présentement possible d’obtenir une attestation de Revenu Québec en ligne. Il sera également possible de vérifier en ligne la validité et l’authenticité d’une attestation.

Afin d’obtenir l’attestation, le demandeur doit avoir produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises et ne pas avoir de compte payable en souffrance en vertu de ces mêmes lois.

Également, un demandeur sera considéré comme n’ayant pas de compte en souffrance s’il a conclu une entente de paiement qu’il respecte ou lorsque le recouvrement de ses dettes a été suspendu.

Lorsque les conditions ne sont pas remplies, il est possible de contacter la Direction du recouvrement de Revenu Québec afin de remédier à la situation.

Pénalités

Les nouvelles dispositions introduites dans la Loi sur les impôts prévoient des pénalités lorsque l’une ou plusieurs des obligations ne sont pas respectées ou lorsqu’un montant est reçu ou versé sans respect des obligations des parties. Toutefois, ces pénalités ne seront applicables qu’à compter du 1er septembre 2016 et que si un avis du Ministre a préalablement été transmis par courrier recommandé. De plus, les pénalités applicables pourront être doublées dans le cas de récidive.

Que devriez-vous faire?

Si vous êtes une personne pouvant être visée par ces attestations, vous devriez, tout d’abord, vous inscrire au service en ligne de Revenu Québec si cela n’a pas déjà été fait. Par la suite, vous devriez mettre en place un système afin :

  • d’identifier les contrats visés;
  • d’identifier vos obligations à leur égard; et
  • de conserver la preuve de :
    • l’obtention et de la remise d’attestation, dans le cas où vous êtes un sous-contractant ou une agence de placement; ou
    • l’obtention et de la vérification de la validité et de l’authenticité de l’attestation dans le cas où vous êtes un entrepreneur ou un client d’une agence de placement.

Conclusion

Il sera intéressant de voir dans le futur l’efficacité de ces nouvelles mesures et de l’application de celles-ci dans le cadre d’une vérification en matière d’impôt sur le revenu ou de taxes à la consommation. Qu’arrivera-t-il lorsque l’entrepreneur ou le client n’aura pas entre les mains une attestation valide? Quelle sera l’interaction entre l’attestation et les exigences documentaires en matière de crédits et de remboursement de taxe sur intrants ainsi que les règles de déductibilité des dépenses aux fins de l’impôt québécois?

 

Kristina Lucic, avocate, M. Fisc.
Sylvain Thibeault, avocat, M. Fisc.

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